Rapport explicatif

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tion à hauteur de 4 millions de francs (année de référence : 2024), le rapport Confédération/bailleurs de fonds est défini comme étant de 1 à 4. Si les bailleurs de fonds réduisent ensuite leurs contributions à 3 millions de francs, la Confédération réduira également les fonds à 750 000 francs afin de rétablir le rapport initial de 1 à 4. Par la règlementation proposée, la minorité de la commission souhaite ainsi garantir que les bailleurs de fonds ne puissent pas se soustraire à leur responsabilité après la mise à disposition de fonds fédéraux et réduire leur contribution aux dépens de la Confédération.

La majorité de la commission (résultat du vote : 8 voix contre 3) souhaite renoncer à cet ajout, car les organisations auraient à craindre une réduction des fonds fédéraux en cas de réduction des contributions par les bailleurs de fonds, ce qui entraînerait une double peine. À ses yeux, cela va à l’encontre de l’idée fondamentale de soutenir les médias en période difficile.

Une autre minorité (Friedli Esther, Stark, Wicki) souhaite renoncer aux mesures d’aide en faveur des médias électroniques en général et biffer l’ensemble du chapitre 3 (art. 76 - art. 76c, concerne également le sous-titre ainsi que les art. 1, 2 et 68a). Pour justifier cette suppression, la minorité de la commission invoque notamment des considérations relatives au respect de la démocratie, étant donné le rejet par le peuple du train de mesures en faveur des médias. Elle estime en outre que les mesures proposées au chapitre 3 ne prennent pas en considération les dernières évolutions et que la base pour légiférer est donc obsolète. Enfin, elle estime que les éventuelles mesures d’aide en faveur des médias devraient être décidées après les discussions relatives à l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit! (initiative SSR) ».

La majorité de la commission (résultat du vote : 8 voix contre 3) soutient les mesures d’aide en faveur des médias électroniques proposées au chapitre 3, ce notamment parce qu’une formation professionnelle constitue la base d’un journalisme de qualité. Elle estime que l’encouragement de la formation de base et de celle continue profite en particulier aux petites entreprises de médias, qui ne pourraient sinon pas y consacrer les moyens financiers nécessaires. Aux yeux de la majorité, les mesures d’aide en faveur des médias électroniques proposées sont donc des instruments appropriés pour renforcer la diversité et la qualité des médias en Suisse, ce qui est particulièrement important dans une démocratie directe.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les mesures proposées n’entraînent pas de besoins supplémentaires en termes de ressources générales de la Confédération. En outre, le soutien aux institutions de formation et de formation continue (1 million de francs par an) n’est plus nécessaire, car ces entités seront financées par la redevance de radio-télévision (voir ch. 4, art. 76, AP-LRTV).

Le projet ne nécessite pas de nouveaux collaborateurs à l’OFCOM. La charge administrative supplémentaire résultant de l’extension de l’aide indirecte à la presse est faible et peut être traitée par le personnel déjà en place.