Rapport explicatif

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Le fait que l’art. 93 Cst. soit intitulé « Radio et télévision » s’explique par le fait que l’al. 2 constitue la partie principale de l’art. 93 Cst. En conséquence, le législateur fédéral doit veiller à ce que le système global de radio et de télévision fournisse une offre diversifiée. Les art. 93, al. 3, et 17 Cst. (liberté des médias) garantissent l’indépendance vis-à-vis de l’État, notamment de la radio et de la télévision, mais aussi des médias en général : l’État ne peut pas fournir d’offres de médias lui-même ou par l’intermédiaire d’organisations contrôlées par lui. L’art. 93, al. 4, Cst., demande par ailleurs de prendre en considération la situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse. À l’origine, cette disposition était destinée à protéger surtout la presse écrite et le cinéma contre les conséquences négatives de l’évolution technique. Elle vise notamment à contrebalancer l’expansion excessive des fournisseurs de médias financés par des fonds publics. Toutefois, le principe constitutionnel de prise en considération ne signifie pas que des structures doivent être conservées ou que des catégories de médias doivent être protégées contre la concurrence¹⁰. En particulier, l’art. 93, al. 4, Cst. ne doit pas être compris comme étant un principe de subsidiarité, selon lequel l’État ne peut prendre des mesures de soutien dans un domaine spécifique qu’en cas de défaillance du marché¹¹.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations de la Suisse en matière d’accords internationaux ou d’adhésion à des organisations internationales. Il respecte en particulier les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950¹² (CEDH), qui est contraignante pour la Suisse, et tient compte de la liberté d’expression (art. 10 CEDH).

6.3 Forme de l’acte législatif

Le projet comprend d’importantes dispositions qui fixent des règles de droit. En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., ces dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 163, al. 1, Cst. Le projet est soumis au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).