Rapport explicatif

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prestations peu coûteuses (p. ex. mise à disposition de contenus journalistiques professionnels en format texte, audio ou vidéo), les agences de presse contribuent à la qualité journalistique, notamment des petits médias. Les agences qui proposent exclusivement des contenus audiovisuels peuvent également être soutenues. Leurs prestations sont en principe ouvertes à tous les fournisseurs de médias intéressés. Les aides sont accordées sur demande (al. 1). Les demandes de soutien financier doivent être motivées (al. 2). Pendant la durée du soutien, il est interdit de distribuer des dividendes (al. 3). Comme la SSR produit de très nombreux contenus d’information qui pourraient également servir à d’autres médias électroniques, la loi prévoit expressément que la SSR peut collaborer avec des agences de presse ou même détenir des participations dans ces dernières. Il n’est volontairement pas prévu de contraindre la SSR à coopérer. Cependant, comme de telles coopérations peuvent faire sens, la possibilité de coopération est inscrite dans la loi (al. 4). A titre complémentaire, il convient de préciser que les statuts de la SSR prévoient que celle-ci « peut exercer toute activité en rapport direct ou indirect avec son but. Elle peut, dans le cadre de la politique d'entreprise, fonder des sociétés ou participer à d'autres ».

Le but du soutien – le service de base destiné aux médias électroniques – diffère de l’objectif de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues⁵, laquelle permet à la Confédération d’accorder des aides financières aux agences de presse d’importance nationale qui informent sur les régions linguistiques du pays. Dans le présent projet, l’aide aux médias électroniques régionaux privés est placée au premier plan. La convention de prestations demande que soient fournis des services journalistiques de base dans les domaines de la politique, de l’économie, du sport, etc. Dans la loi sur les langues, il s’agit de thèmes en rapport avec la politique des langues ou encourageant la culture et la compréhension mutuelle.

Art.76c Dispositions communes

Le Conseil fédéral fixe les modalités de l’imputation des coûts de chaque mesure générale d’aide énumérée aux art. 76 à 76b AP-LRTV. La part maximale des coûts imputables peut s’élever à 80 % au maximum (al. 2). Afin d’empêcher une aide à la presse non admissible au regard du droit constitutionnel, le Conseil fédéral devra veiller à ce que seules les prestations en faveur des médias électroniques soient prises en considération (al. 3). Les contributions sont prélevées sur le produit de la redevance de radio-télévision. Elles s’élèvent au maximum à 1 % des revenus (al. 4). Le Conseil fédéral détermine les besoins (art. 68a, al. 1, let. h).

Une minorité de la commission (Stark, Friedli Esther, Häberli-Koller) souhaite éviter, par un alinéa supplémentaire (al. 2^bis) que les contributions de soutien allouées par la Confédération pour le domaine des médias électroniques conduisent à une réduction des moyens que les bailleurs de fonds versent à ces organisations actuellement ou dans le futur. Ainsi, le rapport entre les contributions de soutien versées par la Confédération et celles versées par les bailleurs de fonds doit être maintenu dans le temps. Si, par exemple, la Confédération soutient une organisation à hauteur de 1 million de francs au cours de l’année X, alors que les bailleurs de fonds soutenaient l’organisa-

5 RS 441.1