Rapport explicatif

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diffusion d’offres numériques6. La presse écrite n’est incontestablement pas couverte par l’art. 93, al. 1, Cst. Pour que la Confédération ait compétence en la matière, il faudrait créer une nouvelle base constitutionnelle7. L’art. 93, al. 1, Cst. prévoit, avec l’expression «relèvent de la compétence de la Confédération», une compétence géné- rale de la Confédération, qui comprend également des mesures d’aide8. L’aide indirecte à la presse, sous forme de rabais sur la distribution des journaux par la Poste, est fondée sur la compétence de la Confédération dans le secteur postal selon l’art. 92 Cst.

Aux termes de l’art. 93, al. 1, Cst., la diffusion par voie électronique d’informations adressées au public est déterminante pour distinguer les médias électroniques de la presse écrite. Conformément à l’interprétation grammaticale, l’art. 93, al. 1, Cst. s’applique indépendamment du fait que le contenu des médias numériques soit simultané- ment disponible sous forme imprimée. Cette interprétation s’impose également en recourant à l’interprétation conforme à l’esprit du temps. À l’ère des rédactions convergentes et des offres hybrides, il devient de plus en plus difficile de ramener un contenu essentiellement à une édition imprimée9. Par conséquent, conformément à l’art. 93, al. 1, Cst., la Confédération peut légiférer sur l’ensemble de la branche des médias électroniques, qu’il existe ou non des répliques sous forme imprimée. La ré- glementation fédérale basée sur l’art. 93 Cst. ne peut toutefois se référer qu’à la forme électronique des offres de médias, et doit donc exclure les répliques imprimées – ne fut-ce qu’arithmétiquement.

⁶Voir Biaggini, Giovanni (2017): Kommentar zu Art. 93 BV, N 5. 2. überarb. und erwei-

terte Aufl. Zurich: Orell Füssli; Hettich, Peter / Schöller, Maximilian (2023): Kommentar zu Art. 93 BV, N 15 ss. In: Ehrenzeller, Bernhard / Egli, Patricia / Hettich, Peter / Hongler, Peter / Schindler, Benjamin / Schmid, Stefan G. / Schweizer, Rainer J. (éd.): St. Galler Kommentar zur Schweizerischen Bundesverfassung. Zurich: Schulthess ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6603/2010 du 21 avril 2011, cons. 3.3.2 ; voir le

commentaire détaillé de Martin Dumermuth (2016): Die Zuständigkeit des Bundes im Bereich der elektronischen Medien nach Art. 93 BV, p. 335 ss, In: AJP 2016, p. 335 ss ; Zeller, Franz / Dumermuth, Martin (2015): Kommentar zu Art. 93 BV, N 12 ss. In: Waldmann, Bernhard / Belser, Eva Maria / Epiney, Astrid (éd.): Basler Kommentar zur

Schweizerischen Bundesverfassung (BV). Bâle: Helbing Lichtenhahn Verlag ; avis divergent en ce qui concerne la compétence de la Confédération de légiférer sur la presse en ligne: Saxer, Urs (2017): Die Online-Zuständigkeiten des Bundes, p. 335 s. et 343 s. In: AJP 2017, p. 334 ss.

⁷Par le passé, toutes les tentatives de créer une base constitutionnelle pour une aide directe

à la presse et aux médias ont échoué. Au cours des quarante dernières années, des parlementaires ont cherché à faire aboutir un tel projet à quatre reprises. Jamais une telle proposition n’est toutefois parvenue à réunir une majorité ; elle a toujours été rejetée au motif de préserver la liberté de la presse et des médias et de contenir tout risque d’influence étatique.

⁸Voir Biaggini, Giovanni (2017): Kommentar zu Art. 93 BV, N 3. 2. überarb. und erwei-

terte Aufl. Zurich: Orell Füssli; Hettich, Peter / Schöller, Maximilian (2023): Kommentar zu Art. 93 BV, N 15 ss. In: Ehrenzeller, Bernhard / Egli, Patricia / Hettich, Peter / Hongler, Peter / Schindler, Benjamin / Schmid, Stefan G. / Schweizer, Rainer J. (éd.): St. Galler Kommentar zur Schweizerischen Bundesverfassung. Zurich: Schulthess ; Zeller, Franz / Dumermuth, Martin (2015): Kommentar zu Art. 93 BV, N 10. In: Waldmann, Bernhard / Belser, Eva Maria / Epiney, Astrid (éd.): Basler Kommentar zur Schweizerischen Bundesverfassung (BV). Bâle: Helbing Lichtenhahn Verlag.

⁹Voir Dumermuth, Martin (2016): Die Zuständigkeit des Bundes im Bereich der elektroni-

schen Medien nach Art. 93 BV, p. 352. In: AJP 2016, p. 335 ss.