Rapport explicatif

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de la réduction de la redevance les radios locales et les télévisions régionales titulaires d’une concession. En ce sens, le soutien financier accordé pour l’accomplissement du mandat de service public relevant des concessions doit être garanti dans sa continuité.

5.4 Conséquences sociales

Les conséquences pour la société sont positives. Les conditions générales sont améliorées, au profit d’une offre de médias diversifiée et pertinente du point de vue de la démocratie et de la politique sociale, dans toutes les régions linguistiques.

5.5 Conséquences environnementales

Le projet n’a aucune conséquence sur l’environnement.

5.6 Autres conséquences

Le projet pourrait avoir des conséquences sur la SSR. Si le produit de la redevance reste stable ou baisse tendanciellement, tout besoin supplémentaire financé par la redevance de radio-télévision se répercute négativement sur la SSR.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La modification de la LRTV se fonde sur l’art. 93 Cst. L’al. 1 contient une règle de compétence (compétence de la Confédération pour légiférer) et les al. 2 à 5 les conditions pour l’exercice de cette compétence. Bien que l’art. 93 Cst. soit intitulé « Radio et télévision », d’autres formes de médias sont également mentionnées dans la compétence législative à l’al. 1. Ainsi, outre la radio et la télévision, le constituant inclut explicitement les « autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques » dans la compétence législative de la Confédération. Cette formulation introduit une clause générale pour que, dans la compétence fédérale, une porte soit laissée ouverte aux nouveaux développements technologiques. Interprétée de manière historique, cette réglementation tournée vers l’avenir permet, selon une grande partie de la doctrine, à la Confédération de prévoir des dispositions légales pour l’ensemble des médias diffusés par des techniques de télécommunication. Selon la doctrine dominante, la notion de médias diffusés par des techniques de télécommunication ou par voie électronique comprend également la