Rapport explicatif

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6.4 Frein aux dépenses

L’augmentation de la quote-part de la redevance pour les radios locales et les télévisions régionales, et l’élargissement de l’aide générale aux médias prévu aux art. 76 à 76c AP-LRTV sont financés par la redevance de radio-télévision. Le produit de la redevance figure dans le bilan de la Confédération, mais pas dans le compte d’État (art. 68, al. 3, LRTV). L’élargissement des subventions n’entraîne donc aucune dépense couverte par le budget de l’État, raison pour laquelle les dispositions ne doivent pas être soumises au frein aux dépenses.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas affectée.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Conformément à l’art. 40, al. 3, LRTV, la loi sur les subventions s’applique à l’octroi des quotes-parts de la redevance selon l’art. 38 LRTV. Les mesures générales en faveur de tous les médias sont également soumises à la loi sur les subventions.

6.7 Délégation de compétences législatives

Sur la base de l’art. 76c, al. 1 et 2, AP-LRTV, le Conseil fédéral fixe la part maximale des coûts imputables ainsi que les coûts des mesures d’aide générales conformément aux art. 76 à 76b AP-LRTV.

6.8 Protection des données

Le projet n’a aucune pertinence du point de vue de la protection des données.