Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

le bon fonctionnement de la démocratie. En outre, la minorité de la commission considère sa proposition comme une occasion de renforcer la concurrence entre les diffuseurs dans les différentes régions. Enfin, elle estime que les charges financières supplémentaires liées aux éventuelles concessions additionnelles resteraient limitées, car il ne s'agirait, par concession supplémentaire, que de contributions comprises entre 200 000 et 500 000 francs par an.

Aux yeux de la majorité de la commission (résultat du vote : 8 voix contre 4), cet ajout va clairement au-delà des modifications proposées par les deux initiatives parlementaires. La modification souhaitée devrait donc être abordée dans le cadre d’une intervention ou d’une initiative spécifique, ce qui permettrait d’examiner plus en détail ses conséquences, difficiles à évaluer. La majorité de la commission craint par ailleurs que l’abandon du principe éprouvé « une concession par zone de desserte » n’entraîne une charge administrative disproportionnée. En outre, elle fait remarquer que les financements supplémentaires liés à l’octroi d’une concession supplémentaire se feront au détriment d’autres bénéficiaires du produit de la redevance. Enfin, à ses yeux, l’ajout proposé équivaut à créer une base légale pour un problème très local.

Art. 40

Al. 1 : La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier selon l’art. 68a, al. 1, let. b, LRTV atteint 6 à 8% du produit de la redevance de radio-télévision. Comme jusqu’à présent, le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance sur la base des besoins, ainsi que sur la clé de répartition (art. 68a LRTV). Il est ainsi possible de mettre davantage de moyens à la disposition du service public régional et de maintenir le niveau d’aide actuel en cas de baisse modérée du produit de la redevance.

Al. 2 : la commission propose (résultat du vote : 4 voix contre 1 et 6 abstentions) de compléter l’art. 40, al. 2, LRTV. L’ajout est justifié par le fait que la nouvelle clé de répartition a eu pour conséquence que certaines radios locales recevront moins d’argent à partir du 1^erjanvier 2025. L’adaptation du texte de loi vise à garantir que les sommes allouées soient plus élevées, en valeur absolue, que par le passé.

Art. 68a, al. 1, let. h

L’art. 68a LRTV énumère de manière exhaustive les besoins de financement dont le Conseil fédéral doit tenir compte pour fixer le montant de la redevance de radio-télévision. Les mesures générales d’aide énumérées aux art. 76 à 76c du projet LRTV sont élargies et soutenues de manière uniforme par la redevance de radio-télévision. Une let. h est ajoutée en conséquence à l’art. 68a, al. 1, LRTV.

Art. 76 Formation et formation continue

L’exécution de la tâche sociale et politique propre aux médias suppose de solides connaissances et un grand professionnalisme journalistique. L’art. 76 de l’actuelle LRTV prévoit une aide à la formation et à la formation continue des professionnels qui participent à l’élaboration des programmes. Des institutions de formation et de formation