Rapport explicatif
Consultation 2024/64: Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques · 15 pages
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2 Contexte
2.1 Introduction
En Suisse, des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction institutionnelle et démocratique importante. Dans le même temps, leur situation économique se détériore de plus en plus, car les recettes issues de la publicité et des abonnements, notamment, diminuent1. Cette évolution menace la pérennité de la diversité des médias en Suisse. Outre les titres de la presse écrite, les radios et télévisions chargées d’un mandat de prestations et bénéficiant d’une quote-part de la redevance sont également touchées par le recul des recettes publicitaires. La situation financière difficile que connaît la branche suisse des médias n’entraîne pas seulement des mesures d’économie internes (p. ex. suppression ou fusion de rédactions). Les institutions qui servent l’ensemble de la branche sont également concernées (p. ex. les institutions de formation et de formation continue, l’agence de presse et les organismes d’autorégulation tels que le Conseil de la presse). Une démocratie a besoin de médias indépendants et forts, ainsi que d’une population informée. Plus particulièrement, le renforcement de la formation et de la formation continue des journalistes prend de l’importance avec le développement du domaine de l’intelligence artificielle (IA), qui accentue les risques de désinformation et de manipulation ciblée de la population. Dans ce contexte, le Parlement et le Conseil fédéral se penchent depuis des années sur la politique des médias et sur les mesures d’aide possibles.
2.2 Bases légales et situation actuelle
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2 prévoit un système dual dans le domaine de la radio et de la télévision, à savoir que la SSR remplit un mandat de prestations au niveau national et régional linguistique, et que les radios et télévisions privées reçoivent une concession pour un mandat de prestations local et régional. Actuellement, 4 à 6% de la redevance de radio-télévision sont disponibles pour le service public régional de radio et de télévision. Le 11 janvier 2024, le DETEC a réattribué 38 concessions, valables de 2025 à 2034. La quote-part s’élève à 6%, soit 86 millions de francs. La quote-part destinée au service public régional a été progressivement augmentée ces dernières années pour atteindre le niveau applicable à partir de 2025, passant de 54 millions de francs (2012) à 67.5 millions (à partir de la mi-2016) et à 81 millions à partir de 2019.
La LRTV et l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)3 prévoient déjà des mesures générales qui profitent à la radio et à la télévision dans leur ensemble. Les institutions de formation et de formation continue reçoivent aujourd’hui 1 million de francs sur la base de conventions de prestations, la recherche
1Le rapport sur la structure des médias fournit des informations détaillées à ce sujet:
www.bakom.admin.ch > Médias électroniques > Etudes > Rapport sur la structure des médias 2023 (cf. en particulier le ch. 3.6 sur le financement des médias électroniques en Suisse).