Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

L’initiative parlementaire 22.407 (« Répartition de la redevance radio et télévision »), déposée le 28 février 2022 par le conseiller aux États Philippe Bauer (PLR.Les Libéraux-Radicaux, NE), demande d’augmenter la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales.

Dans sa séance du 4 avril 2023, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a examiné l’initiative et décidé à l’unanimité de lui donner suite. Son homologue du Conseil national (CTT-N) a approuvé cette décision le 5 septembre 2023, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions.

La conseillère aux États Isabelle Chassot (Le Centre, FR) a déposé, le 17 mars 2022, l’initiative parlementaire 22.417 (« Mesures d’aide en faveur des médias électroniques »). Celle-ci a pour objectif de renforcer la diversité des médias, ce qui doit être atteint par des mesures qui profitent à tous les médias électroniques.

Dans sa séance du 4 avril 2023, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a examiné l’initiative et décidé d’y donner suite par 8 voix contre 5. Son homologue du Conseil national (CTT-N) a approuvé cette décision, lors de sa séance du 5 septembre 2023, par 13 voix contre 9.

Dans l’exposé des motifs des initiatives, il est souligné que ces demandes constituaient des éléments incontestés du train de mesures en faveur des médias, qui avait été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022 (45.42% de voix favorables).

Le 16 janvier 2024, la CTT-E a fixé les lignes directrices pour l’élaboration d’un projet de rapport et d’un projet d’acte législatif concernant les deux initiatives parlementaires et a chargé l’administration d’élaborer ces projets en conséquence.

Lors de ses séances des 11 avril et 21 juin 2024, la CTT-E a délibéré sur l’avant-projet d’acte législatif élaboré par l’administration. Elle est entrée en matière sur l’avantprojet par 10 voix contre 1 et une abstention. Elle a également rejeté, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, une proposition de suspendre l’examen du projet et de le traiter avec le message sur l’initiative populaire « 200 francs, ça suffit ! (initiative SSR) » et son éventuel contre-projet indirect. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé l’avant-projet par 10 voix contre 2. Suite à quoi, la CTT-E a décidé d’ouvrir une procédure de consultation.

Conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi sur la consultation (LCo, RS 172.061), une procédure de consultation doit avoir lieu lors de la préparation de dispositions législatives au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution. L’acte législatif permet d’étendre ou d’introduire de nouvelles mesures d’aide aux médias, avec des conséquences financières considérables (au maximum environ 35 millions de francs supplémentaires nécessaires provenant de la redevance de radio-télévision). La procédure de consultation durera du 8 juillet 2024 au 28 octobre 2024.