Rapport explicatif

nombre total d’assurés de ce groupe. Dans le cadre de l’approbation des primes, le DFI communique également chaque année le montant de la prime moyenne au niveau national pour l’année civile suivante. Pour l’approbation des primes, les assureurs sont tenus d’estimer le nombre d’assurés qui opteront pour un assureur, un modèle d’assurance ou une franchise donnés. L’OFSP calcule ensuite la prime moyenne sur la base de ces estimations. Comme il s’agit d’une estimation, la prime moyenne effective (a posteriori) de l’année suivante peut différer légèrement de la prime moyenne estimée (a priori) (voir la fiche d’information sur les primes⁸). La prime moyenne n’est pas encore définie dans une loi ou une ordonnance.

L’art. 92 OAMal précise désormais que le DFI calcule chaque année la prime moyenne d’un canton. Pour ce faire, il divise la somme des primes facturées aux assurés de ce canton par le nombre moyen d’assurés de ce canton. Il calcule de manière analogue la prime moyenne pour la Suisse.

Chaque année en automne, le DFI calcule deux primes moyennes : la prime moyenne pour l’année à venir et la prime moyenne pour l’année passée.

La première correspond à la prime moyenne a priori de l’année d’exécution et se fonde sur les estimations des assureurs pour l’exercice en question.

La seconde correspond à la prime moyenne a posteriori de la pénultième année et s’appuie sur les comptes annuels définitifs des assureurs pour l’exercice complet.

Le DFI publiera chaque année les primes moyennes a priori et a posteriori. Il le fera pour chaque catégorie d’âge (enfants, jeunes adultes et adultes) et pour l’ensemble des assurés.

Le DFI peut définir les modalités du calcul des primes moyennes.

3.3 Ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie

en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union euro-

péenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (ORPMUE)

Seul le renvoi à l’ORPM est modifié ici.

4 Conséquences

Le message du Conseil fédéral du 17 septembre 2021 relatif à l’initiative d’allègement des primes et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurancemaladie)⁹ présente en détail les conséquences du contre-projet pour la Confédération,