Rapport explicatif
Consultation 2024/81: Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) · 16 pages
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de plus d’une année pour se préparer à l’augmentation des montants qu’ils devront consacrer à la réduction des primes en 2026.
Les cantons qui, au vu de leurs contributions actuelles, n’atteindront probablement pas leurs contributions minimales après le délai transitoire devront augmenter les montants qu’ils consacrent à la réduction des primes d’ici 2028. Ils disposent donc de plusieurs années pour s’y préparer.