Rapport explicatif

Il est divisé en quatre sections.

Section 1 Calcul des contributions minimales des cantons

Cette section contient les dispositions relatives au calcul des contributions minimales des cantons.

Art. 6

L’al. 1 énonce la formule pour calculer les contributions minimales des cantons en fonction du pourcentage minimal et des coûts bruts estimés pour l’année d’exécution.

L’al. 2 renvoie à l’art. 65, al. 1^quinquies, LAMal pour le calcul du pourcentage minimal. Il précise que ce calcul se fonde sur la charge des primes, exprimée en pourcent, supportée par la proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles la pénultième année. En effet, lors du calcul de la contribution minimale de chaque canton à l’automne de l’année précédente, les données de la pénultième année sont les données définitives les plus récentes de l’OFSP. L’art. 65, al. 1^quinquies, LAMal fixe un montant minimal et un montant maximal pour la contribution minimale ; entre ces deux limites, cette contribution augmente de manière linéaire.

L’al. 3 précise le calcul de la charge des primes supportée par la proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles au cours de la pénultième année. Ce calcul consiste à diviser les primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles par leurs revenus. Pour le réaliser, il est nécessaire de s’appuyer sur des données plus anciennes (voir ci-dessous). Pour tenir compte d’éventuels changements dans le nombre d’assurés entre ces deux périodes, les primes à recevoir (art. 11 à 13) et les revenus (art. 14 à 16), qui reposent sur des données plus anciennes, doivent faire l’objet d’une actualisation. Cette opération est appelée « mise à l’échelle ». La somme des contributions cantonales et fédérales à la réduction des primes est soustraite du montant des primes à recevoir.

Section 2 Coûts bruts estimés

Cette section définit la façon dont les coûts bruts de l’AOS pour l’année d’exécution sont estimés.

Art. 7 Calcul des coûts bruts estimés

L’estimation des coûts bruts visés à l’art. 65, al. 1^quater, LAMal pour l’année d’exécution se fonde sur les primes à recevoir estimées et sur la participation aux coûts estimée. Le calcul prend pour base les indicateurs cantonaux.

Art. 8 Primes à recevoir estimées

L’al. 1 précise que les primes à recevoir sont estimées en multipliant la prime moyenne a priori par l’effectif des assurés estimé pour l’année d’exécution.

L’al. 2 indique que les coûts bruts cantonaux sont désormais calculés sur la base de la prime moyenne (a priori) au sens du nouvel art. 92, al. 2, OAMal (PM_est). Les coûts bruts pour l’année d’exécution sont estimés en automne de l’année précédente.