Rapport explicatif

cantons et celui des subsides de la Confédération et de leur répartition entre les cantons sont en grande partie définis par la loi.

5 Aspects juridiques

5.1 Légalité

En vertu des art. 65, 66 et 96 LAMal, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

5.2 Forme de l’acte à adopter

Les présentes dispositions doivent être édictées sous la forme d’une ordonnance du Conseil fédéral.

5.3 Conformité à la loi sur les subventions

Selon l’art. 22, al. 3, ORPM, l’OFSP s’assure, au sens de l’art. 25 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁰, que les subsides fédéraux sont utilisés conformément à la loi. L’art. 23 prévoit que les subsides versés à tort doivent être restitués conformément aux art. 28 et 30 LSu. Les exigences de la LSu sont donc respectées.

5.4 Délégation de compétences législatives

L’art. 3 ORPM confère au DFI la compétence de déterminer les données à utiliser pour le calcul des contributions minimales des cantons et pour le calcul et la répartition des subsides de la Confédération.

L’art. 92, al. 5, OAMal autorise le DFI à définir les modalités du calcul des primes moyennes.

6 Entrée en vigueur

La modification de la LAMal du 29 septembre 2023, la révision totale de l’ORPM et la modification de l’OAMal doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La charge que les primes font peser sur les assurés des cantons concernés doit être allégée le plus rapidement possible.

Durant les deux années civiles qui suivent l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal, le pourcentage minimal s’élèvera dans tous les cantons à 3,5 % des coûts bruts (disposition transitoire de la modification du 29 septembre 2023, al. 1). En 2023, quatre cantons n’auraient pas atteint ce pourcentage minimal (AI, NW, SZ et GL). Ils disposent