Rapport explicatif

Art. 10

L’OFSP doit déterminer la proportion de 40 % des assurés aux revenus les plus faibles dans chaque canton. Comme il ne dispose pas lui-même des données sur les revenus, l’al. 1 prévoit que l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit lui fournir chaque année, pour tous les ménages de chaque canton et sous forme anonymisée, un relevé des revenus imposables les plus récents classés par catégorie de revenu et par type de ménage. L’OFSP utilise ces données pour calculer, conformément aux dispositions suivantes, la part des primes dans le revenu.

L’al. 2 précise que l’OFSP calcule ensuite le revenu équivalent pour chaque contribuable. Ce revenu est obtenu en divisant le revenu imposable d’un contribuable par la valeur d’équivalence de son ménage. Pour cela, il faut se référer au nombre d’adultes et d’enfants dans le ménage tel qu’indiqué par l’AFC. Cette dernière ne fait pas de distinction entre les enfants et les personnes à charge, ce qui signifie que les personnes majeures à charge (p. ex. les jeunes adultes en formation) sont classées parmi les enfants. Pour déterminer la valeur d’équivalence d’un ménage, on attribue un facteur de pondération à chaque contribuable : 1,0 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque adulte supplémentaire et 0,3 pour chaque enfant ou personne à charge.

L’al. 3 précise que l’OFSP classe, pour chaque canton, les contribuables en fonction de leur revenu équivalent. Il calcule ainsi le nombre des 40 % des personnes aux revenus les plus faibles (n_40%) ainsi que la somme de leurs revenus imposables (Rev_40%).

Section 4 Mise à l’échelle des primes à recevoir

Les données les plus récentes dont dispose l’OFSP en automne de l’année précédente sont celles de la pénultième année (t-2). Or, les données les plus récentes de l’AFC sont plus anciennes. Pour tenir compte de l’évolution du nombre d’assurés, les données de l’AFC sont ajustées à l’année t-2 (mises à l’échelle). Cette section définit la procédure à suivre pour mettre à l’échelle les primes à recevoir.

Art. 11 Mise à l’échelle des primes à recevoir

Pour procéder à la mise à l’échelle des primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles, ces primes sont multipliées par un facteur d’échelle.

Art. 12 Primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles Les primes à recevoir des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles correspondent à la somme des primes à recevoir des 40 % des contribuables aux revenus les plus faibles. Pour calculer cette somme, l’OFSP attribue aux enfants la prime moyenne des enfants et aux adultes la prime moyenne des adultes ; il utilise pour cela les primes de la pénultième année. Les primes moyennes des adultes et des enfants correspondent chaque fois à la prime moyenne a posteriori au sens de l’art. 92, al. 3, OAMal. Pour le nombre d’adultes et d’enfants, l’OFSP se fonde sur les chiffres les plus récents de l’AFC ainsi que sur la répartition entre adultes et enfants à laquelle elle procède.