Rapport explicatif

ce qui apporte une plus grande sécurité de planification pour les cantons. Le décompte contient notamment des indications sur le nombre, le sexe, l’âge, le revenu et la composition des ménages des bénéficiaires.

L’al. 2 précise qu’après audition des cantons, l’OFSP établit un formulaire pour le décompte. Cela correspond au droit en vigueur.

En outre, la formulation de l’al. 3 qui porte sur les instructions de l’OFSP doit être modifiée en une disposition potestative. Ces dernières années, l’OFSP n’a pas eu à donner d’instructions à ce sujet.

Pour le reste, le contenu de cette disposition correspond à l’actuel art. 5 ORPM.

Art. 22 Contrôle

Les cantons sont tenus de faire réviser leur décompte et de joindre le rapport de révision à celui-ci. L’ordonnance actuelle ne mentionne toutefois pas explicitement cette obligation de faire réviser le décompte. Celle-ci est désormais inscrite à l’al. 1. Les droits et obligations des cantons ne changent toutefois pas par rapport au droit en vigueur. Les cantons peuvent, comme c’est déjà le cas actuellement, confier la révision à un organe de révision interne ou externe.

L’al. 2 correspond à l’actuel art. 6, al. 1, ORPM.

L’al. 3 correspond à l’actuel art. 6, al. 2, ORPM.

Art. 23 Restitution, réduction et ajournement des versements de subsides

L’al. 1 correspond à l’actuel art. 7, al. 1, ORPM.

L’al. 2 est modifié par rapport à l’actuel art. 7, al. 2, ORPM, dans la mesure où il fait désormais référence à l’ensemble de la législation sur l’assurance-maladie sociale. Ce changement est motivé en particulier par l’entrée en vigueur de la LSAMal le 1er janvier 2016. Les dispositions ou les futures modifications de cette loi pourraient également concerner la présente ordonnance.

Chapitre 5 Dispositions finales

Ce chapitre réglemente aussi bien l’exécution de l’ordonnance que l’abrogation des dispositions actuelles et l’entrée en vigueur des nouvelles.

Art. 24 Exécution

Une clause générale doit permettre à l’OFSP, dans la mesure du possible, d’exécuter directement la présente ordonnance.

Art. 25 Abrogation d’un autre acte

Comme l’ORPM est totalement révisée, elle doit être abrogée.

Art. 26 Modification d’autres actes

Voir les ch. 3.2 et 3.3.

3.2 Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMa)

Art. 92 Prime moyenne

Depuis 2018, l’OFSP utilise la prime moyenne pour représenter l’évolution des primes. Il calcule cet indicateur en divisant la somme des primes d’un groupe d’assurés par le