Rapport explicatif

quelles constructions protégées ne sont plus nécessaires et doivent donc être désaffectées. L’approbation de la planification des besoins entraîne la désaffectation des constructions qui n’y figurent plus.

En règle générale, les constructions protégées sont affectées à une autre utilisation après leur désaffectation, conformément à l’al. 4. La mise hors service n’est envisagée que si la construction n’est destinée à aucune autre utilisation et doit par conséquent être totalement démontée (enveloppe comprise). Avant de procéder à une mise hors service, il faut toujours démontrer que d’autres utilisations possibles ont été examinées en détail (al. 4). L’attestation sera jointe à la demande de mise hors service.

Art. 105a Maintien de la valeur

Eu égard à leur vieillissement naturel, les composants et l’équipement des ouvrages de protection doivent être remplacés afin d’assurer le bon fonctionnement de ces derniers.

Les composants des ouvrages de protection sont des éléments des installations et équipements techniques des bâtiments qui, même lorsqu’ils ne sont pas utilisés, sont soumis à un vieillissement naturel, ce qui entraîne une baisse du niveau de performance. En outre, le risque de défaillance de ces composants en cas d’utilisation augmente. Les composants en fin de vie doivent être remplacés. L’équipement (lits et toilettes sèches) est également sujet au vieillissement.

Les composants des ouvrages de protection et l’équipement comprennent notamment le système de ventilation (appareils de ventilation et filtres de protection NBC [filtres à gaz], valves anti-explosion et composants des conduits d’aération), des élastomères et matières plastiques (p. ex. joints en caoutchouc, passages de mur étanches aux gaz et résistant à la pression), des composants électriques et sanitaires, des lits et toilettes sèches, l’alimentation électrique de secours et les fermetures d’ouvrage de protection (p. ex. portes pression, portes blindées).

Al. 1 et 2

Une fourchette de 80 à 100 ans a été définie pour la durée de vie moyenne de l’enveloppe des ouvrages de protection. La plupart des composants ont une durée de vie de 40 ans. La durée de vie est déterminée sur la base d’ouvrages spécialisés, d’avis de spécialistes et d’études spécifiques de longue durée sur des composants d’ouvrages de protection.

Pour des raisons techniques, logistiques et financières, il apparaît judicieux de remplacer l’ensemble des composants d’ouvrages de protection ayant atteint une durée de vie moyenne de 40 ans (p. ex. l’ensemble du système de ventilation). Le remplacement spécifique de certains composants ou les réparations ne sont pas justifiables d’un point de vue économique. Il n’est pas non plus recommandé de créer différentes catégories en ce qui concerne la périodicité du renouvellement. Une telle mesure ne serait guère finançable par les contributions de remplacement et nécessiterait de la part des cantons de considérables ressources en personnel supplémentaires. La charge administrative liée au contrôle et à la mise à jour des abris opérationnels serait très élevée.