Rapport explicatif

À compter de 2027, 5 à 6 millions de francs supplémentaires seront en moyenne nécessaires chaque année à l’échelon fédéral (DDPS, OFPP) :

2027 2028 2029-2041 Total (en mil-

lions de CHF)

Budget actuel 9 9 117135

(annuel : 9)

Besoin global 12 13 195220

(annuel : 15)

Besoin supplé- 3 4 7885

mentaire (annuel : 6)

Par conséquent, le DDPS, à travers l’OFPP, demandera début 2026, dans le cadre du processus budgétaire 2027 ss., l’augmentation du crédit de transfert A202.0173 « Protection civile » par un relèvement du plafond financier: 2027: +3 millions; 2028: +4 millions; à partir de 2029: +6 millions.

Quatre EPT supplémentaires seront en outre nécessaires. Ils doivent faire l’objet d’une demande en automne 2025, qui accompagnera le cadre de développement du domaine propre 2027/28, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été pris en compte dans le cadre de développement 2025/26 (EXE 2023.2608) (solution groupée Renforcement de la protection civile, augmentation des ouvrages de protection). Une fois les postes déjà considérés dans le cadre de développement 2025/26 retirés, soit 1,5 EPT, la création de 2,5 EPT à compter de 2026 sera demandée (0,45 million).

Développement des postes EPT

Postes actuels4

Postes pris en compte dans le cadre de développement 2025/2026 1.5 Postes à demander dans le cadre de développement 2027/2028 2.5 Besoin total8

Obtenir les ressources supplémentaires nécessaires en les compensant dans d’autres domaines d’activité relevant de la protection de la population n’est pas possible. Si le financement n’était pas octroyé, le déploiement du concept concernant les ouvrages de protection se verrait compromis.

Coûts liés à l’augmentation des contributions forfaitaires destinées à assurer la disponibilité des constructions protégées en cas de conflit armé

La mise en œuvre des planifications cantonales des besoins débouche sur une réduction du nombre de constructions protégées de 40 ans et plus. Il en découle une diminution du nombre total de constructions protégées. Par conséquent, les nouvelles contributions forfaitaires annuelles ne devraient pas entraîner de coûts additionnels importants pour la Confédération. Si, à l’avenir, le nombre de constructions protégées indemnisées devrait certes être en partie moindre, les contributions versées pour l’exploitation des constructions restantes seront plus élevées. Les constructions protégées