Rapport explicatif

Condensé

Un concept pour le développement et le maintien de la valeur des ouvrages de protection (abris, postes de commandement [PC] et postes d’attente [po att]) a été élaboré en collaboration avec les cantons. Le présent projet vise la mise en

œuvre des principaux éléments de ce concept ainsi que des modifications ponc-

tuelles relatives aux abris et à la collecte de données.

Les cantons ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur le projet dans le cadre

d’une consultation technique. Comme ils sont concernés de manière significative et que le projet touche aussi, au moins à certains égards, les droits et obli-

gations de particuliers, il a été décidé de procéder à une consultation publique.

Contexte

En prévision d’un conflit armé, la Suisse a déployé au cours des soixante dernières années un vaste réseau d’ouvrages de protection destinés à la population, aux organes de conduite et aux formations d’intervention de la protection civile. Le maintien de la valeur et la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection doivent être garantis à l’avenir, au vu notamment de la situation sécuritaire actuelle. Ces ouvrages sont indispensables à la protection physique de la population. Renoncer au maintien de leur valeur signifierait renoncer à cette protection.

Avant même le début de la guerre en Ukraine, des lignes directrices relatives aux ouvrages de protection avaient été définies en collaboration avec les cantons. Elles ont permis d’élaborer ensuite un concept qui sert de base de planification pour le développement et le maintien de la valeur des abris destinés à la population et des constructions protégées utilisées par les organes de conduite et les organisations de protection civile. Le contenu du concept a été réexaminé et modifié depuis en tenant compte des enseignements tirés de la guerre en Ukraine. La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) a pris connaissance du concept le 4 janvier 2023.

Contenu du projet

Basé sur le concept concernant les ouvrages de protection, le présent projet prévoit d’autres adaptations ponctuelles relatives aux abris et à la collecte de données :

- la modification de l’obligation de construire des abris et de verser des contributions de remplacement ;

- l’adaptation du montant des contributions de remplacement ;

- les dispositions concernant l’équipement ultérieur des abris et l’obligation y relative ;

- l’autorisation de procéder à la collecte de données ;

- les dispositions concernant le remplacement de composants des ouvrages de protection et de l’équipement ;