Rapport explicatif

existantes donnent actuellement lieu à des contributions forfaitaires de 5,46 millions de francs par an pour une disponibilité opérationnelle complète; les modèles de calcul prévoient des coûts annuels de 5,57 millions de francs pour l’avenir. L’augmentation des coûts est compensée par le fait que les petits équipements ne sont plus indemnisés dans le cadre du renouvellement, mais via les contributions forfaitaires, ce qui réduit également la charge administrative de la Confédération et des cantons.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le renouvellement de l’équipement des abris publics et la rénovation des abris dans le cadre du maintien de la valeur des ouvrages de protection devraient entraîner des coûts supplémentaires pour les cantons. Ces coûts peuvent néanmoins être couverts par des contributions de remplacement (art. 62, al. 3, LPPCi).

L’OFPP ne dispose pas de chiffres fiables relatifs à l’âge et à l’état des abris. Selon un recensement, le montant total des contributions de remplacement au 31 décembre 2022 s’élevait à environ 880 millions de francs pour toute la Suisse le 31 décembre 2021. Les conditions générales et financières varient cependant d’un canton à l’autre, en fonction du montant des fonds de contributions de remplacement aux niveaux cantonal et communal. La modification de l’obligation de construire des abris ou de payer des contributions de remplacement ainsi que l’augmentation de ces dernières devraient générer des recettes supplémentaires pour les cantons.

L’utilisation des contributions de remplacement pour la rénovation d’abris privés et publics et pour la construction d’abris publics doit être planifiée individuellement par les cantons dans le cadre de la gestion de la construction d’abris.

Suite à l’augmentation prévue des contributions de remplacement ainsi qu’au versement de ces dernières pour les extensions, les surélévations, les transformations et les changements d’affectation, on peut s’attendre à une hausse des recettes pour les cantons.

Si les montants des fonds de contributions de remplacement ne suffisent pas, les cantons devront couvrir les moyens supplémentaires nécessaires au moyen de leur budget ordinaire.

5.3 Conséquences économiques

En augmentant les contributions de remplacement, le projet engendre des coûts supplémentaires pour les propriétaires qui bâtissent de nouvelles maisons d’habitation.

Les contributions de remplacement ont pour but premier de financer la construction d’abris publics et la rénovation d’abris publics et privés. Étant donné la hausse des coûts qu’a connue la construction au fil des années, il est devenu nécessaire d’augmenter les contributions de remplacement afin de permettre aux cantons d’assurer le maintien des places protégées existantes et d’en créer de nouvelles dans des abris publics.