Rapport explicatif

Rapport explicatif

1. Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le présent projet a pour but de mettre en œuvre les points essentiels du concept de développement et de maintien de la valeur des ouvrages de protection (abris et constructions protégées). Une partie des ouvrages de protection ont plus de 40 ans. Les composants intégrés (p. ex. les appareils de ventilation et les filtres de protection) atteignent progressivement ou ont déjà atteint la fin de leur durée de vie et doivent être remplacés. À défaut, les ouvrages de protection ne seraient plus opérationnels et la protection des organes de conduite et des organisations d’intervention ainsi que de la population ne serait plus assurée de manière fiable.

Concernant les abris destinés à la population suisse, le principe selon lequel toute personne doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation reste applicable. L’évolution du contexte international souligne l’importance de l’infrastructure de protection et de son but initial, la protection physique de la population en cas de conflit armé. Il convient donc d’assurer le maintien de la valeur des abris existants. Dans un contexte de croissance démographique, il faut en outre veiller à ce que suffisamment d’abris continuent d’être construits à l’avenir.

Les constructions protégées utilisées par les organes de conduite (PC) et la protection civile (po att) doivent être ramenées au nombre nécessaire, notamment du fait de la régionalisation de la protection civile qui entraîne une réduction des besoins en la matière. Les constructions protégées surnuméraires peuvent être réaffectées, par exemple en tant qu’abris publics, tandis qu’il convient de maintenir la valeur de celles qui sont conservées.

Afin de continuer à disposer d’ouvrages de protection opérationnels en nombre suffisant ces prochaines années, il faut prendre des mesures pour assurer le maintien de leur valeur et leur rénovation. Le projet propose en outre des mesures qui tiennent compte du renchérissement et des évolutions dans la construction de logements. Aujourd’hui, de nombreux abris publics ne sont pas munis de lits, de toilettes sèches, etc. Au regard de la situation sécuritaire, il convient de les doter des équipements manquants. La Confédération doit se voir donner la possibilité de mieux contrôler les mesures prises dans le domaine des abris et d’en déduire éventuellement d’autres mesures. Pour ce faire, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) doit pouvoir recueillir des données.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

En cas de renoncement aux mesures susmentionnées, le maintien de la valeur des ouvrages de protection ne pourrait plus être assuré au cours des prochaines années et le système suisse d’ouvrages de protection serait menacé dans son ensemble. La