Rapport explicatif

• la participation proportionnelle et forfaitaire aux frais de téléphonie et d’internet,

• les forfaits pour le remplacement du petit matériel (déshumidificateurs, lampes portatives de secours, extincteurs), calculés sur 10 ans.

Le développement et l’utilisation future des constructions sanitaires protégées (unités d’hôpital protégées et centres sanitaires protégés) font actuellement l’objet d’une nouvelle stratégie et d’un concept basé sur celle-ci. Les dispositions actuelles relatives aux constructions sanitaires protégées restent donc en vigueur jusqu’à la présentation du concept correspondant, sur la base duquel les cantons pourront procéder à la planification des besoins. Par conséquent, les contributions forfaitaires pour les centres sanitaires protégés et les unités d’hôpital protégées ne seront pas modifiées.

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Coûts et conséquences du maintien de la valeur des constructions protégées en termes de personnel :

La Confédération est responsable du financement de la rénovation des constructions protégées (PC / po att) qui resteront dans son portefeuille à partir de 2026, une fois la planification cantonale des besoins approuvée. Cette dernière prévoit de continuer à exploiter en priorité les constructions protégées récentes (postes de commandement et postes d’attente). Un grand nombre (estimation à 75 %) des quelque 800 constructions protégées âgées de 40 ans et plus devraient donc être désaffectées et affectées à une autre utilisation. Environ 200 constructions de 40 ans et plus resteront en revanche dans le portefeuille de la Confédération une fois la planification des besoins cantonaux achevée et devraient par conséquent être rénovées dans les années à venir. D’après un premier relevé de l’OFPP, les coûts de rénovation d’une construction protégée moyenne s’évaluent à environ 1,1 million de francs, ce qui porte à un total de 220 millions de francs l’investissement auquel devra consentir la Confédération pour en rénover 200 ces prochaines années. La planification des besoins validée prévoit en outre que les constructions protégées doivent être rénovées sur 15 ans, ce qui implique de disposer chaque année, en fonction des demandes adressées par les cantons, d’un montant de 14 à 15 millions de francs. Pour le suivi des projets, l’examen et l’approbation des demandes, l’OFPP aurait besoin de huit postes à plein temps (EPT). Or la Confédération (DDPS, OFPP) ne peut compter pour l’heure que sur environ 9 millions de francs et 4 EPT par année (1,5 EPT pour le chauffage, la ventilation et les installations sanitaires [CVS], 1,5 EPT pour l’électricité, 1,0 EPT pour la construction) pour l’accomplissement de ces tâches relatives à la rénovation et à l’entretien des constructions protégées. Ce montant de 9 millions doit en outre financer certains travaux d’entretien et de réparation qui ne relèvent pas des mesures de rénovation.

La mise en œuvre des rénovations à l’échelon fédéral requiert ainsi des ressources et des moyens financiers additionnels. Ceux-ci ne peuvent pas être compensés au sein de l’OFPP, sous réserve d'un examen ultérieur de la répartition des tâches (Confédération et cantons).