Rapport explicatif

3. Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Les mesures prévues par la révision pour éviter un déficit en places protégées sont les suivantes :

• L’obligation de construire des abris ou de verser des contributions de remplacement

lors d’une extension, d’une surélévation, d’une transformation ou d’un changement d’affectation ainsi que pour les maisons d’habitation de moins de 38 pièces est modifiée. Les extensions, les surélévations, les transformations et les changements d’affectation sont aussi considérés comme de nouvelles constructions dans la mesure où ces interventions créent une nouvelle surface habitable ou permettent de mettre à disposition de nouveaux lits de patients. Ils sont par conséquent soumis à l’obligation de construire un abri ou, dans la plupart des cas, de verser une contribution de remplacement.

• Dans les communes ou les zones d’appréciation connaissant un déficit en places

protégées et où le bilan des places protégées est donc inférieur à 100 %, il doit être possible à l’avenir d’ordonner la réalisation d’abris également dans les maisons d’habitation de moins de 38 pièces.

En raison de l’inflation, les coûts de construction d’abris publics et privés ont connu une croissance continue au fil des années. En 2012, le montant des contributions de remplacement a été fixé dans une fourchette de 400 à 800 francs par place protégée. Depuis, les contributions de remplacement n’ont pas été adaptées à l’augmentation des coûts liés à la réalisation d’un abri. Il convient de remédier à cet état de fait.

À l’heure actuelle, de nombreux abris publics doivent encore être équipés. Afin de garantir un équipement suffisant des abris en cas de besoin, la révision prévoit aussi que les abris publics soient dotés de lits et de toilettes sèches.

Des réglementations et des mesures de maintien de la valeur des ouvrages de protection sont également prévues (réglementation de la durée de vie et remplacement des composants et de l’équipement).

En ce qui concerne les constructions protégées, les montants forfaitaires annuels versés par la Confédération pour garantir la disponibilité opérationnelle en cas de conflit armé doivent être adaptés. Ils font l’objet de nouveaux calculs et d’une redéfinition. Les facteurs pris en compte sont le renchérissement (depuis 2004), les investissements supplémentaires (essentiellement pour les nouveaux moyens télématiques et les dispositifs de détection de gaz) et le remplacement de petits équipements.

Enfin, pour que l’OFPP puisse à l’avenir se faire une idée plus précise du nombre d’ouvrages de protection existants, le projet prévoit d’apporter des précisions concernant la collecte des données relatives aux abris. Une base juridique sera élaborée permettant la collecte des données relatives aux abris pour biens culturels et au maintien de la valeur des ouvrages de protection.