Rapport explicatif

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les propriétaires de nouvelles constructions qui doivent construire des abris et ceux qui versent des contributions de remplacement, une augmentation de ces dernières est justifiée. Le montant maximal de 800 francs par place protégée aujourd’hui en vigueur ne permettant plus de couvrir les coûts supplémentaires générés par la création d’un abri, une augmentation des contributions de remplacement est indiquée.

Concernant le maintien de la valeur des ouvrages de protection, une part substantielle de la valeur ajoutée est produite en Suisse.

5.4 Conséquences sociales

La protection de la population ne peut être assurée sans l’application des mesures prévues dans le projet, et tout particulièrement sans celles contribuant à maintenir la valeur des ouvrages de protection.

6. Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les dispositions proposées dans le présent projet se fondent sur la LPPCi, en lien avec les art. 57, al. 2, et 61 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont conformes aux obligations internationales de la Suisse. Elles n’entraînent pas de nouvelles obligations de la Suisse envers d’autres États ou organisations internationales. Elles sont également compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en cours d’élaboration, ainsi qu’avec les recommandations correspondantes en matière de protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, ONU).

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet met en œuvre des dispositions de la LPPCi.