Rapport explicatif

Suisse ne disposerait alors plus d’une protection suffisante pour la population. L’expérience montre qu’une rénovation retardée entraînerait des coûts multiples et que la disponibilité opérationnelle ne peut être rétablie que des décennies plus tard. Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, une telle éventualité ne peut être envisagée.

Le principe actuel selon lequel chaque habitant doit disposer d’une place protégée a été analysé à la lumière des conflits actuels (Ukraine, Syrie) en collaboration avec l’armée et les représentants des cantons. Le but était de déterminer si ce principe est encore judicieux et adapté à notre époque. Ils sont parvenus aux conclusions suivantes :

Il est essentiel de maintenir le réseau actuel d’abris de protection contre les armes conventionnelles et de destruction massive à proximité du lieu d’habitation, car la Suisse ne dispose pas d’autre installation ou matériel pour assurer la protection de la population. Les conflits actuels montrent que les combats ne touchent souvent pas l’ensemble d’un pays et que la vie quotidienne se poursuit à peu près normalement dans certaines régions. La population y reste mobile et, pendant la journée, de nombreuses personnes (surtout les pendulaires) ne se trouvent pas à proximité de l’abri qui leur a été attribué. Ces personnes doivent bénéficier d’une protection contre les attaques aériennes sporadiques, raison pour laquelle l’OFPP élabore actuellement un concept à ce sujet.

1.3 Relation avec le programme de la législature la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹.

La mise en œuvre des mesures prévues (en particulier celles du concept de maintien de la valeur des ouvrages de protection) nécessite une modification de l’ordonnance sur la protection civile.

2. Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les adaptations proposées concernent exclusivement des domaines du droit national, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des prescriptions du droit européen.

Les conditions et les réglementations en matière de protection civile dans les pays européens voisins sont très différentes de celles de la Suisse et ne se prêtent donc pas à la comparaison.