Rapport sur les résultats

entraîner la création de nouveaux besoins, il convient de veiller à garder une certaine sou plesse concernant les futures utilisations des abris.

Art. 105a, al. 1 et 2 Maintien et remplacement de l’équipement et des composants des abris

Pour les questions du financement du maintien de la valeur, voir Réponses générales concer nant le financement des mesures prévues ainsi que les Propositions et remarques concernant l’art. 75, le chapitre 5 du rapport explicatif, ch. 5.1 Conséquences pour la Confédération et ch. 5.2 Conséquences pour les cantons et les communes.

Seul BE rejette de manière générale l’art. 105a, estimant que l’utilité d’un remplacement de l’intégralité des composants et de l’équipement en raison de leur âge ne justifie pas les coûts élevés de l’opération. Les cantons sont déjà tenus de procéder à des contrôles périodiques des abris, au cours desquels le bon fonctionnement de l’abri est vérifié, et les composants défectueux, changés. Le maintien de la valeur du système des ouvrages de protection est donc aujourd’hui déjà assuré. Exiger en sus un remplacement total des composants et de l’équipement serait difficilement acceptable, notamment au vu des points mentionnés ci-des sus, et se ferait au détriment d’autres mesures visant à compléter l’infrastructure de protection de la population. L’art 105a doit par conséquent être radié ou, à défaut, l’art. 105, al. 2, doit être entièrement revu. La question des mesures prévues en cas de refus des propriétaires d’abri se pose par ailleurs. S’il est renoncé à biffer l’art. 105a, al. 1 et 2, l’article doit être modifié de façon à ce que l’âge de l’abri ne doive pas être déterminé lors du contrôle périodique des abris.

Si les mesures de maintien de la valeur servant à garantir la fonctionnalité des ouvrages de protection sont saluées par les cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH), les partis (Le Centre, PLR), les associations et les autres cercles intéressés (Abri Audit AG, Abrisaria AG, Alliance Sécurité Suisse, CG MPS, ComABC, Com mission de la politique de sécurité du PLR du canton de Zurich, CSSP, FSPC, Lunor G. Kull AG, Schutztechnik GmbH, SSO), nombre de consultés émettent l’une ou l’autre réserve. Voir les explications ci-dessous.

Le PLR, Abri Audit AG, Abrisaria AG, Ingenieurbureau Heierli AG, Lunor G. Kull AG et, Schutz technik GmbH s’expriment expressément en faveur des modifications prévues à l’art. 105a.

AR, BE, BL, BS, FR, GR, SO, LU, VS, SZ, TI, ZG, la CSSP, la CG MPS et l’HEV demandent la radiation de l’art 105a, al. 1.

UR demande la modification de l’art. 105a, al. 1.

BE et l’HEV demandent la radiation de l’art 105a, al. 2.

AR, BE, BL, BS, GR, SO, LU, VS, SZ, TI, la CSSP et la CG MPS demandent la modification de l’art, 105a, al. 2.

Le PLR, Abri Audit AG, Abrisaria AG, Ingenieurbureau Heierli AG, Lunor G. Kull AG et Schutz technik GmbH approuvent expressément le changement systématique des composants après quarante ans tel que prévu à l’art. 105a, al. 1. AR, BE, BL, BS, GE, GR, NE, SO, LU, OW, SG, VS, TI, UR, la CSSP, la CG MPS et l’HEV s’y opposent en revanche. BL, BS, GR, NE, SO, LU, VS, TI, UR, la CSSP et la CG MPS estiment que remplacer des composants en parfait état ne peut se justifier. Les coûts seraient considérables (AR, AG, BL, BS, GR, FR, SO, LU, OW, VS, SZ, SG, TI, UR, CSSP, CG MPS, HEV). GE ajoute qu’il devrait être possible de maintenir en place des composants qui ont atteint la limite d’âge, mais qui sont encore fonc tionnels, et OW propose de renoncer à changer l’équipement et les composants après seule ment quarante ans pour ne remplacer que ceux qui sont défectueux. C’est en premier lieu le bon fonctionnement de l’installation qui devrait être déterminant.

D’après SG, les composants à remplacer pourraient être identifiés à l’occasion des contrôles périodiques des abris, prévus au moins tous les dix ans, ce qui permettrait une planification tenant compte des différentes durées de vie.