Rapport sur les résultats

Parmi les consultés, quelques-uns se montrent critiques ou rejettent la modification.

NW regrette qu’une stratégie claire n’ait pas été adoptée pour éviter la prolifération des petits abris, qui sont, au regard de leur coût et de leur utilité, souvent inefficaces. Une recommanda tion à ce sujet devrait par conséquent être ajoutée au rapport explicatif.

D’après BE, il convient d’examiner l’art. 70, al. 7, OPCi ou, au moins, de fixer un seuil minimal.

L’usam demande la radiation de l’art. 70, al. 7, OPCi en raison des coûts qu’il entraînerait pour les propriétaires. Il s’agirait en outre de favoriser la construction d’abris publics et non privés. Il incombe en effet aux autorités communales de garantir les infrastructures nécessaires à la protection de la population à l’échelon communal.

Art. 73, al. 2^biset 3

Nombre de consultés (AG, BL, BS, FR, GR, LU, OW, SG, SO, TG, TI, VS, PLR, CSSP, CG MPS, HEV, Abri Audit AG, CHANCE SCHWEIZ, Ingenieurbureau Heierli AG, Lunor G. Kull, AG, Schutztechnik GmbH, Commission de la politique de sécurité du PLR du canton de Zurich) saluent les dispositions concernant l’équipement subséquent et l’obligation d’équiper (art. 73, al. 2^biset 3).

AG, VS, le PLR, la CG MPS, Schutztechnik GmbH et la Commission de la politique de sécurité du PLR du canton de Zurich jugent pertinente l’obligation globale d’équiper les abris publics.

AG, BL, BE, BS, FR, GE, GR, LU, OW, SO, TI, TG, SG, ZG, la CSSP et la CG MPS estiment que l’équipement subséquent d’abris publics doit être financé par les communes, ZG deman dant expressément que l’art. 73, al. 2^bis, soit complété de la manière suivante : « L’équipement subséquent d’abris publics est financé par les communes. »

BE souhaite que la question des coûts de l’équipement et de l’équipement subséquent soit clarifiée afin d’éviter des frais trop élevés aux propriétaires.

CHANCE SCHWEIZ propose d’engager des mesures incitatives pour favoriser l’équipement ultérieur des abris par les particuliers.

AG estime nécessaire l’équipement subséquent des abris publics construits avant 1987.

Une obligation d’équiper tous les abris est exigée par TG, Abri Audit AG et Lunor G. Kull AG. TG juge incohérent de ne pas soumettre tous les abris à l’obligation d’équiper, ou au moins tous les abris rénovés, qu’il s’agisse d’ouvrages privés ou publics. La formulation suivante est par conséquent proposée : « Les abris publics et privés qui n’ont pas encore été équipés doivent être dotés de toilettes sèches et de lits au plus tard au moment de leur rénovation. » Lunor G. Kull AG recommande de modifier comme suit l’al. 3 : « L’équipement des abris ou places protégées obligatoires équipés de manière insuffisante doit être complété. »

Art. 75, al. 2 Augmentation des contributions de remplacement

L’augmentation des contributions de remplacement est saluée par un grand nombre de consul tés (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH, USS, Schutztechnik GmbH, CG MPS, Commission de la politique de sécurité du PLR du canton de Zurich).

Plusieurs d’entre eux (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, ZH, usam, Alliance Sécurité Suisse, SSO, FSPC, CSSP, CG MPS), et en particulier les cantons, doutent ou contestent que les fonds liés aux abris suffisent à couvrir entièrement le financement des projets de rénovation et d’équipement, et notamment le remplacement des composants.

AR, BE, BL, BS, FR, LU, NE, NW, OW SO, UR, TI, ZG, la CG MPS et la CSSP soulignent en outre que, du fait de l’âge des abris, une grande partie de leurs composants devront être chan gés dans les années qui suivront l’entrée en vigueur du projet, ce qui aura pour conséquence des frais d’investissement élevés dans un premier temps. Or l’augmentation des contributions de remplacement déploiera ses effets de manière décalée dans le temps.