Rapport sur les résultats
Consultation 2024/85: Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) · 18 pages
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LU, SO, SH, SG, UR, VS, TI, ZH, PLR, CSSP, CG MPS, Commission de la politique de sécu rité du PLR du canton de Zurich). BL, BS, GR, SO, LU, VS, TI, UR, la CSSP et la CG MPS rappellent que l’administration des abris est du ressort des cantons. Les procédures d’annonce et de bilan des places protégées actuellement en vigueur suffisent. NW demande la modifica tion des al. 3 et 4. Telles que proposées, ces dispositions entraîneraient une charge adminis trative et financière notable pour les cantons.
BL, BS, GR, GE, LU, OW, SO, UR, ZG, la CSSP et la CG MPS souhaitent que soient définies précisément les informations à transmettre chaque année à la Confédération.
AR, FR et ZG sont favorables à la collecte des données, mais ZG veut qu’une directive en arrête les modalités.
D’après UR, l’OFPP doit tenir compte des fournisseurs des programmes administratifs habi tuels pour que les données puissent être transmises et exportées de manière uniforme et sous la forme désirée.
La CGC rappelle que, conformément aux art. 2, 3 et 5 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géo information5, les données cantonales relatives aux abris pour biens culturels (art. 88, al. 3) et aux ouvrages de protection (art. 105a, al. 3) pourraient constituer des jeux de géodonnées de base relevant du droit fédéral mais relevant de la compétence des cantons. À ce titre, ils de vraient être inscrits dans l’annexe de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation6 et respecter les exigences en matière de qualité et de processus de la législation sur la géoinfor mation. L’OFPP est par conséquent prié d’examiner avec swisstopo et la CGC si les deux jeux cités ci-dessus doivent être inscrits et traités comme des géodonnées de base relevant du droit fédéral mais relevant de la compétence des cantons.
BE, NW et ZH ainsi que le PLR et la Commission de la politique de sécurité du PLR du canton de Zurich demandent la radiation de l’art. 105a, al. 4. NW rappelle que les abris relèvent de la compétence des cantons. Contrairement à ce que prévoit l’art. 105a, al. 4, l’OFPP ne devrait pas établir de directives contraignantes, mais seulement émettre des recommandations aux cantons. Les formulations de l’art. 105a sont donc toutes rejetées et doivent être entièrement revues.
Art. 73 et 108 Homologation
AR, BL, BS, FR, GR, JU, OW, SO, TI, VD, UR, ZG, la CSSP et la CG MPS demandent une augmentation du nombre d’entreprises homologuées dans le domaine des ouvrages de pro tection.
En effet, avec l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, il est probable que les cantons doivent rapidement prendre des mesures d’équipement des abris publics. Ils pourraient alors être confrontés à des problèmes d’approvisionnement, mais aussi à des coûts importants, car les entreprises habilitées à livrer seraient en situation de monopole (AR, BL, BS, GR, JU, OW, SO, TI, UR, VD, ZG, CSSP, CG MPS).
Annexe 4 Contributions forfaitaires
L’augmentation des contributions forfaitaires pour les postes de commandement et les postes d’attente réjouit de nombreux consultés (AR, BE, BL, BS, GE, GR, LU, NW, OW, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, CG MPS, CHANCE SCHWEIZ).
AR, BE, BL, BS, GR, GE, LU, NW, OW, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG et la CG MPS craignent néanmoins que les nouvelles contributions forfaitaires restent malgré tout insuffisantes et ne correspondent pas aux coûts effectifs.
AR, BE, BL, BS, GR, LU, NW, OW, SO, TI, UR, ZG et la CG MPS justifient leur opposition par le fait que les contributions forfaitaires doivent entre autres financer l’entretien des installations