Rapport sur les résultats

BE considère que le rapport explicatif devrait clarifier les points ci-dessous.

L’al. 3 suscite des questions quant à sa mise en œuvre. En effet, les contrôleurs ne peuvent pas savoir lors des contrôles périodiques des abris si une nouvelle construction a été érigée sur le même terrain, ce qui aurait pour conséquence que les équipements de l’abri et de la nouvelle construction devraient être complétés.

Comme les lits et les toilettes sèches doivent être entreposés sur place, il faut tabler, et tout particulièrement pour les abris publics, sur une grande quantité de matériel à stocker. Il reste à déterminer comment informer les locataires du fait qu’ils ne peuvent plus utiliser la place comme auparavant.

Chapitre 4 Commentaire de l’annexe 4 Contributions forfaitaires

Le rapport explicatif mentionne qu’une nouvelle stratégie relative au développement et à l’uti lisation future des constructions sanitaires protégées et un concept en découlant sont en cours d’élaboration. BE relève que cela fait maintenant plusieurs années que la Confédération re manie les prescriptions applicables aux constructions sanitaires protégées. Le Conseil-exécu tif du canton de Berne aurait aimé que la Confédération aborde la thématique des ouvrages protégés dans son intégralité, en incluant les constructions sanitaires protégées, et qu’il pré pare un concept global. En situation de crise (p. ex. pandémie de COVID-19), les unités d’hô pital protégées n’ont pas fait leurs preuves. BE demande par conséquent que la Confédération présente rapidement des résultats concernant les constructions sanitaires protégées.

Chapitre 5, ch. 5.1 Conséquences pour la Confédération

Il est précisé au ch. 5.1 du rapport explicatif que l’OFPP aurait besoin de huit postes à plein temps (EPT) pour le suivi des projets, l’examen et l’approbation des demandes, ce qui revient à doubler les effectifs actuels (4 EPT). BE aimerait que soit examinée l’opportunité de fixer des priorités ou de prolonger le délai de mise en œuvre, le rapport explicatif indiquant que les ressources nécessaires ne peuvent pas être compensées au sein de l’OFPP. Cela permettrait de mieux garantir le financement et de limiter les ressources en personnel nécessaires, car le concept ne pourrait pas être mis en œuvre si le financement ne devrait pas être assuré.

L’USS et le PLR saluent expressément les investissements consentis par la Confédération dans le maintien de la valeur des ouvrages de protection.

Chapitre 5, ch. 5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’une des questions les plus discutées (AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, ZG, ZH, CSSP, CG MPS) est le financement des mesures prévues. Au point 5.2, le rapport explicatif énonce que, si les montants des fonds des contributions de rem placement ne devaient pas suffire à financer les mesures de rénovation (remplacement des composants) des abris et d’équipement des abris publics, les cantons devraient couvrir les moyens supplémentaires nécessaires. La majorité des cantons rejette catégoriquement une telle solution.

UR souhaite que le financement soit entièrement garanti par les fonds des contributions de remplacement ou par d’autres moyens de la Confédération.

NW aimerait que d’autres mécanismes de financement soient étudiés à l’échelon fédéral afin d’assurer une répartition équitable des charges.

D’après ZG, il faudrait envisager de mettre à contribution la Confédération, voire les com munes. En outre, les mesures visant à changer les composants et les projets de construction pourraient être planifiées de manière à ce que les contributions de remplacement versées dans l’intervalle suffisent à les financer. Toutefois, cette solution conduirait à des retards dans la réalisation. Se contenter de confier la responsabilité du financement aux cantons s’accom pagnerait de risques pour la planification financière et la définition des priorités (évolution désordonnée des coûts). ZG demande que les conditions liées à la couverture des moyens