Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’évolution du contexte international souligne l’importance du parc suisse d’abris et de son objectif, la protection physique de la population en cas de conflit armé.

Dans la perspective d’un conflit armé, la Suisse a déployé au cours des soixante dernières années un vaste réseau d’ouvrages de protection au service de sa population, des organes de conduite et des formations d’intervention de la protection civile. La guerre en Ukraine et les autres conflits survenus dans le monde montrent que le maintien de la valeur de ces ouvrages de protection est essentiel. L’infrastructure existante doit faire l’objet d’efforts visant à la pré server pour les générations futures. Y renoncer reviendrait à renoncer au seul dispositif offrant actuellement une protection physique de la population. La valeur de remplacement du parc d’ouvrages de protection en Suisse s’élève en outre à plus de 12 milliards de francs –, une somme nettement supérieure aux montants à investir pour son maintien.

Avant que n’éclate la guerre en Ukraine, des lignes directrices stratégiques avaient déjà été élaborées pour les ouvrages de protection en collaboration avec les cantons. Il en avait dé coulé un concept posant les fondements du développement et du maintien de la valeur à la fois des abris pour la population et des constructions protégées pour les organes de conduite et les organisations de protection civile. Cette base de planification a été soumise à un nouvel examen et a fait l’objet de modifications après le début du conflit. La Conférence gouverne mentale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) en a pris connaissance le 4 janvier 2023.

Concernant les abris, le principe selon lequel, en Suisse, « tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation » reste applicable. Le maintien de la valeur des abris existants doit par conséquent être garanti. Dans un contexte de croissance démographique, il faut en outre veiller à ce que, à l’avenir aussi, suffisamment d’abris continuent d’être bâtis.

Il est d’autant plus important de garantir la valeur des constructions protégées à conserver que le nombre de constructions protégées destinées aux organes de conduite et à la protection civile doit être réduit à ce qui apparaît nécessaire aujourd’hui, notamment parce que les be soins en la matière ont diminué du fait de la régionalisation de la protection civile.

Une partie des ouvrages de protection ont plus de quarante ans. Les composants intégrés, comme les appareils de ventilation et les filtres de protection, atteignent progressivement ou ont déjà atteint la fin de leur durée de vie et doivent être remplacés. Afin de pouvoir compter sur un nombre suffisant d’ouvrages de protection opérationnels pour ces prochaines années, le maintien de leur valeur et leur rénovation doivent être assurés. Le projet propose en outre des mesures qui prennent en considération le renchérissement et les évolutions dans la construction de logements. L’équipement de nombreux abris publics, aujourd’hui insuffisant, doit être complété (lits, toilettes sèches). La Confédération doit par ailleurs pouvoir mieux contrôler les mesures déployées dans le domaine des ouvrages de protection et d’en déduire éventuellement d’autres. À cette fin, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) doit pouvoir collecter des données.

Outre des changements ponctuels, le projet prévoit des modifications, en particulier pour ce qui a trait au maintien de la valeur, qui se fondent sur le concept concernant les ouvrages de protection.

Il s’articule autour des principaux points suivants :

- adaptation de l’obligation de construire et de verser des contributions de remplace ment ;

- augmentation du montant des contributions de remplacement ;

- dispositions relatives à l’obligation d’équiper les nouveaux abris ;

- collecte de données par l’OFPP ;