Rapport sur les résultats

AG et Abrisaria AG se disent aussi favorables à la collecte des données prévues à l’art. 81, al. 4.

AG demande que les cantons aient la possibilité de transmettre les données au moyen d’une interface mise à leur disposition par l’OFPP (voir à ce propos l’avis de GE sous Propositions et remarques d’ordre général).

Pour SG, la collecte d’informations relatives au nombre d’abris par zone d’appréciation et par catégorie d’abri est tout particulièrement disproportionnée. Il fait valoir la charge de travail sup plémentaire qu’elle entraînera, sans que l’utilité concrète de la démarche ne puisse être iden tifiée. L’administration des abris relève de la compétence des cantons. Les procédures d’an nonce et de bilan des places protégées actuellement en vigueur suffisent.

ZH, la Commission de la politique de sécurité du PLR du canton de Zurich et le PLR jugent eux aussi l’extension de la collecte des données prévue à l’art. 81 disproportionnée. Il convien drait de continuer de privilégier la collecte de données au niveau communal, conformément à l’art. 74, al. 1 (ZH, Commission de la politique de sécurité du PLR du canton de Zurich).

La CGC rappelle que, d’après les art. 2, 3 et 5 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinforma tion³, les données cantonales relatives aux abris pour biens culturels (art. 88, al. 3) et aux ouvrages de protection (art. 105a, al. 3) pourraient constituer des jeux de géodonnées de base relevant du droit fédéral mais relevant de la compétence des cantons. À ce titre, ils devraient figurer à l’annexe de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation⁴ et respecter les exi gences en matière de qualité et de processus de la législation sur la géoinformation. L’OFPP est par conséquent prié d’examiner avec swisstopo et la CGC si les deux jeux cités ci-dessus doivent être inscrits et traités comme des géodonnées de base relevant du droit fédéral mais relevant de la compétence des cantons.

Art. 102 et 102a

AG, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, VS, ZG, la CSSP et la CG MPS invitent à étudier l’utilisation, dans la mesure du possible et si cela est indiqué, des construc tions protégées excédentaires comme infrastructures de protection rapidement disponibles au lieu de séjour de personnes à protéger. (Voir Propositions et remarques générales, Réponses générales concernant les infrastructures de protection rapidement disponibles au lieu de sé jour de personnes à protéger, la révision de la stratégie, utilisation ultérieure de constructions protégées désaffectées et information)

Alliance Sécurité Suisse et la SSO demandent qu’il soit tenu compte des besoins de l’armée lors de désaffections ou de changements d’affectation. La guerre en Ukraine a montré que le recours massif à des drones a un impact sur la doctrine d’engagement des troupes au sol. Tout ce qui n’est pas amené sous terre et ainsi protégé peut potentiellement être touché. Il faut par conséquent tabler sur le fait que, en cas de conflit armé, les besoins de l’armée en matière d’abris augmenteront et modifier l’art. 102a, al. 4, let. a, comme suit : « possibilité de réaffectation en totalité ou en partie en faveur de la protection civile et de l’armée ».

BS est favorable à ce que, en vertu de l’art. 102a, al. 6, l’OFPP règle les conditions et édicte les directives concernant la désaffectation et la mise hors service. Il préférerait toutefois qu’il s’agisse d’une disposition de droit impératif.

CHANCE Schweiz estime juste de soumettre la désaffectation des abris à des critères plus stricts.

SH recommande de faire preuve de réserve dans la désaffectation des constructions proté gées. Un processus trop rigide pourrait limiter de manière inutile la marge de manœuvre à l’avenir. Parce que certains changements, tels que la révision d’un modèle d’obligation de servir ou une redéfinition des rôles au niveau de la gestion des catastrophes (SSC), pourraient

3 RS 510.62

4 RS 510.620