Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance Rapport explicatif relatif à la consultation

6.3 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses supérieures aux seuils fixés.

6.4 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit aucune norme de délégation qui permettrait au Conseil fédéral ou à une autre autorité d’édicter des ordonnances législatives.

6.5 Protection des données

L’exécution des deux actes concernés ne nécessite aucun traitement de données personnelles.