Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance Rapport explicatif relatif à la consultation

suivi des formations. Accepter les services d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance qui sont fournis par des personnes non inscrites dans un registre que le droit du pays d’origine reconnaît comme admissible à cette fin, ou qui outrepassent les activités qu’elles ont le droit d’exercer en vertu de leur enregistrement est considéré comme un manquement « très grave » passible d’une radiation (temporaire ou définitive) du registre ou d’amendes.

Suède

En Suède, l’intermédiation en assurance ou en réassurance est soumise à autorisation. L’obtention de cette autorisation suppose notamment de disposer des connaissances appropriées et de l’expertise nécessaire, d’avoir suivi des formations professionnelles initiale et continue et d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Les intermédiaires étrangers provenant d’un État de la CE ou de l’EEE peuvent exercer en Suède à condition d’en informer préalablement l’autorité de surveillance de leur pays d’origine. Ceux qui proviennent d’un État tiers doivent se procurer une autorisation en Suède. Les intermédiaires de réassurance sont dispensés de respecter certaines règles en matière de protection des clients. Il n’est pas prévu de sanction pénale pour les sociétés d’assurance ou de réassurance qui collaborent avec un intermédiaire dépourvu d’autorisation. L’autorité de surveillance des marchés financiers peut toutefois prononcer à leur encontre des amendes administratives avec sursis.

Royaume Uni

Au Royaume Uni, la surveillance des entreprises d’assurance et de réassurance s’inscrit largement dans le même cadre réglementaire, la législation n’établissant qu’une distinction limitée entre les deux activités. Toutes deux sont réglées par la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers (Financial Services and Markets Act 2000) et ses ordonnances, qui comprennent des dispositions concernant les intermédiaires d’assurance, le terme « assurance » englobant la réassurance sauf mention contraire. Le système de réglementation est fondé sur l’activité, c’est à dire que les entreprises doivent, pour exercer, recevoir l’agrément de l’autorité de régulation prudentielle ( Prudential Regulation Authority) et de l’autorité de « bonne conduite » financière (Financial Conduct Authority [FCA]).

Les intermédiaires de réassurance doivent, comme les intermédiaires d’assurance, obtenir l’agrément de la FCA, mais les règles concernant la réassurance dans le manuel de la FCA (p. ex. l’Insurance Conduct of Business Sourcebook) sont moins restrictives parce qu’elles sont moins axées sur la protection des consommateurs. Les activités non agréées, y compris la collaboration avec des intermédiaires de réassurance non enregistrés, peuvent entraîner des sanctions pénales pour les entreprises d’assurance. Bien qu’un contrat de réassurance conclu dans de telles circonstances reste valable pour le cédant, il est possible qu’il ne puisse pas être invoqué devant les tribunaux. En cas de manquement à ces obligations relevant du droit de la surveillance, le droit britannique prévoit des ame ndes et la possibilité d’actions civiles privées. Une société d’assurance qui collabore avec des intermédiaires de réassurance non enregistrés alors qu’ils devraient l’être n’a pas à craindre de conséquences pénales.

États Unis

Aux États Unis, l’assurance et la réassurance sont essentiellement réglées au niveau des États fédérés, l’État fédéral ne jouant en matière de surveillance qu’un rôle secondaire. La loi McCarran Ferguson de 1945 a fait des États fédérés les principales autorités de réglementation du domaine de l’assurance. Des lois fédérales telles que la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (2010) ont cependant institué des autorités