Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance Rapport explicatif relatif à la consultation

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

La loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)¹ et l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)² réglementent la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance par la Confédération. Toutes deux ont récemment fait l’objet d’une révision partielle qui est entrée en vigueur (à quelques exceptions près) le 1^erjanvier 2024³.

Les deux révisions partielles ont renforcé la protection des assurés et la compétitivité du secteur de l’assurance en Suisse en tenant compte de l’évolution du contexte international. Elles ont aussi répondu aux exigences que le Parlement avait fixées lors de l’examen de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers⁴. Elles portaient sur quatre grands thèmes : l’adoption d’un modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients, la solvabilité et la fortune liée, l’intermédiation en assurance et le droit de l’assainissement. Elles ont en outre donné lieu, en vertu de l’ordonnance du 13 décembre 2019 relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁵, à l’examen de la hiérarchie des réglementations de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans le domaine de l’assurance et au transfert dans l’OS de celles pour lesquelles c’était pertinent.

La nouvelle situation juridique de l’intermédiation en assurance en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 a eu des conséquences involontaires dans le domaine de l’intermédiation en réassurance, que la motion 24.3208 « Intermédiation en réassurance. Adapter le droit de la surveillance des assurances pour éviter de pénaliser l’économie suisse » a remises en cause. Cette motion, qui a été adoptée par le Conseil des États le 6 juin 2024 et par le Conseil national le 18 décembre 2024, demande la suppression du désavantage concurrentiel pour les réassureurs suisses. La révision partielle de la LSA et de l’OS proposée ici vise à mettre en œuvre les exigences de cette motion. Elle fournit aussi l’occasion de renforcer la sécurité juridique dans le domaine du droit de l’assainissement en hissant une norme de l’OS au niveau de la LSA, d’apporter diverses précisions mineures, de corriger une incohérence terminologique liée aux exigences posées à l’actuaire responsable et de rectifier dans l’OS une formulation incorrecte concernant la réglementation des entités ad hoc d’assurance.

1.2 Options étudiées et solution retenue

La motion 24.3208 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la LSA qui prévoie « que les dispositions relatives à la surveillance des intermédiaires d’assurance et la disposition pénale correspondante ne s’appliquent pas aux entreprises de réassurance ». Le but est d’éliminer un désavantage que subissent les entreprises de réassurance suisses par rapport à leurs concurrents internationaux. La motion décrit le

1 RS 961.01

2 RS 961.011

³LSA : voir RO 2023 355 ; FF 2020 8637 ; OS : voir RO 2023 356.

4 RS 950.1

5 RS 956.11