Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance Rapport explicatif relatif à la consultation

Bermudes

Les intermédiaires de réassurance qui souhaitent exercer aux Bermudes doivent être enregistrés dans l’archipel. Ils doivent satisfaire en matière de direction d’ entreprise, de contrôle opérationnel et de gestion des risques à des exigences fondées sur le risque. Ce régime a connu en 2018 un certain nombre de modifications, dont l’une permet à l’autorité de surveillance d’assouplir ou de lever en faveur d’un intermédiaire particulièrement innovant notamment, certaines des exigences à remplir pour être enregistré, par exemple celles concernant la direction d’entreprise, le capital ou la gestion des risques. Une entreprise d’assurance qui collabore avec des intermédiaires de réassurance non enregistrés n’a pas à craindre de conséquences pénales.

Allemagne

En vertu du code allemand du commerce et de l’industrie (Gewerbeordnung), les intermédiaires d’assurance et de réassurance non liés doivent s’inscrire au registre des intermédiaires. L’autorisation d’exercer comme intermédiaire de réassurance est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie locale. Des exceptions sont prévues : le titulaire d’une autorisation correspondante délivrée par un autre État membre de la Communauté européenne (CE) ou de l’Espace économique européen (EEE) n’a pas besoin d’obtenir une autorisation supplémentaire en Allemagne. Il doit cependant, avant d’y commence r ses activités, s’inscrire au registre des intermédiaires auprès d’une chambre de commerce et d’industrie. Les intermédiaires de réassurance sont soumis à des prescriptions légales moins strictes en matière de surveillance que les intermédiaires d’assurance directe, ne serait ce que parce que la loi sur les contrats d’assurance ne s’applique pas aux contrats de réassurance. En outre, la collaboration avec des intermédiaires de réassurance non enregistrés n’est pas sanctionnée par le droit pénal mais par une amende d’ordre.

Irlande

Selon le droit irlandais, toute activité d’intermédiation en assurance est soumise à autorisation, l’autorité responsable de la surveillance étant la banque centrale d’Irlande. Le titulaire d’une autorisation correspondante délivrée par un autre État membre de la CE ou de l’EEE n’a pas besoin d’obtenir une autorisation supplémentaire en Irlande. C’est l’autorité de surveillance du pays d’origine qui informe la banque centrale d’Irlande du début de l’activité de l’intermédiaire de réassurance en Irlande. Les employés d’un intermédiaire de réassurance doivent non seulement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aussi prouver qu’ils disposent de connaissances et d’aptitudes professionnelles appropriées. La banque centrale peut adapter les justificatifs de qualification requis à l’activité de l’ intermédiaire de réassurance concerné. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs s’agissant de la distribution de produits d’assurance ne s’appliquent pas à l’intermédiation en réassurance. Les sociétés d’assurance n’ont pas le droit de collaborer avec des intermédiaires non enregistrés, mais n’encourent ni peine ni amende si elles passent outre. Seuls les intermédiaires non enregistrés risquent une amende.

Espagne

Tout intermédiaire de réassurance doit être inscrit au registre des intermédiaires d’assurance et de réassurance, qui est tenu par le ministère de l’économie, du commerce et des entreprises ou par ses antennes locales dans les communautés autonomes d’Espagne. Les intermédiaires de réassurance d’un pays de la CE ou de l’EEE qui souhaitent exercer en Espagne doivent s’inscrire dans ce registre à titre informatif. Pour obtenir l’autorisation d’exercer, il faut avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle valable dans toute l’UE et avoir