Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance Rapport explicatif relatif à la consultation

Condensé

En présentant le projet commenté ici, le Conseil fédéral remplit le mandat que lui a confié le Parlement dans la motion 24.3208 « Intermédiation en réassurance. Adapter le droit de la surveillance des assurances pour éviter de pénaliser l’économie suisse ». L’exemption de la surveillance au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) des intermédiaires d’assurance dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance vise à éliminer le désavantage concurrentiel dont souffrent les réassureurs suisses. Le projet propose en outre de hisser une disposition de l’ordonnance sur la surveillance (OS) au niveau de la loi afin de renforcer la sécurité juridique dans le domaine du droit de l’assainissement des entreprises d’assurance.

Contexte

La révision de la LSA entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024 a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses en interdisant expressément aux entreprises d’assurance, et donc également aux entreprises de réassurance, de collaborer avec des intermédiaires d’assurance assujettis à l’obligation de s’inscrire au registre de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers s’ils n’y sont pas inscrits. Or les intermédiaires de réassurance étrangers hautement spécialisés salariés qui sont impliqués au cas par cas ne disposent pas toujours de l’enregistrement requis par la LSA. Il en résulte que depuis le 1^erjanvier 2024, dans le domaine de la réassurance, certaines opérations ne peuvent plus être effectuées à l’étranger par un intermédiaire de réassurance non lié. Selon les professionnels suisses du secteur, cela se traduit par le transfert de certaines opérations de réassurance de la Suisse vers l’étranger.

Contenu du projet

Il est proposé de libérer de la surveillance au sens de la LSA les intermédiaires d’assurance dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance. Cette procédure visant mettre en œuvre la motion 24.3208 doit permettre d’éliminer le désavantage concurrentiel évoqué et de garantir l’égalité de traitement de tous les intermédiaires de réassurance. En outre, la révision partielle de la LSA proposée ici serait aussi l’occasion de renforcer la sécurité juridique en hissant au niveau de la LSA une norme de l’OS sur le droit de l’assainissement, d’apporter diverses précisions mineures, de corriger une incohérence terminologique liée aux exigences posées à l’actuaire responsable et de rectifier dans l’OS une formulation incorrecte concernant la réglementation des entités ad hoc d’assurance.