Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance Rapport explicatif relatif à la consultation

Tableau récapitulatif des chiffres cités

Chiffre cité et emplacement Source, méthode de calcul, hypothèse Dernière mise à jour

p. 14 : nombre Association Suisse d’Assurances janvier 2025 d’intermédiaires de

réassurance recensés en

Suisse

p. 14 : nombre Association Suisse d’Assurances janvier 2025 d’intermédiaires de

réassurance

indépendants

p. 15 : recul des primes Le recul des primes encaissées par la FINMA, janvier 2025 encaissées par la FINMA estimé à environ 210 000 francs par an, repose

sur l’hypothèse selon laquelle les personnes et les

établissements suisses resteront enregistrés

auprès de la FINMA étant donné que la plupart

d’entre eux, en plus de pratiquer la réassurance,

assurent des preneurs d’assurance professionnels

conformément à l’art. 30a LSA. Le montant de

l’estimation correspond au produit de la taxe de

surveillance annuelle de 475 francs et de la

somme des personnes et des établissements

étrangers (en 2025 : 437).

p. 15 : volume de FINMA janvier 2025 réassurance des

assureurs de dommages

en Suisse