Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance Rapport explicatif relatif à la consultation

entreprise de réassurance. Une exception intégrée à l’art. 35 LSA entraînerait par conséquent une inégalité de traitement entre intermédiaires d’assurance liés et non liés.

Extension de la déréglementation aux preneurs d’assurance professionnels

Le législateur a renoncé à étendre aux preneurs d’assurance professionnels la déréglementation proposée dans le domaine de l’intermédiation en réassurance, comme le Conseil fédéral l’a expliqué récemment dans son avis concernant l’intervention parlementaire 24.4582 « Excès de bureaucratie pour les intermédiaires d’assurance au service de preneurs d’assurance professionnels. La volonté du législateur n’est pas respectée ». Cette décision s’explique en raison notamment de la composition hétérogène de la population des preneurs d’assurance professionnels (voir l’art. 98a, al 2, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁷) et de la nécessité accrue de protéger les clients qui s’y rattache, par rapport aux activités d’intermédiation en réassurance.

1.3 Relation avec le programme de la législature, avec le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁸ ni dans l’arrêté sur le programme de la législature 2023 à 2027⁹. La modification de la LSA est néanmoins appropriée pour satisfaire à la motion 24.3208 (ch. 1.4), transmise par le Parlement.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

L’exclusion proposée des intermédiaires d’assurance du champ d’application de la LSA dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance (voir le commentaire de l’art. 2, al. 2, let. g, au ch. 4.1) éliminera le désavantage concurrentiel des entreprises de réassurance suisses dénoncé dans la motion 24.3208.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La comparaison proposée ici porte sur l’intermédiation de contrats de réassurance. Les autres modifications proposées, purement ponctuelles, ne justifient pas une comparaison internationale. On pourra, pour les aspects pertinents, se reporter à l’analyse effectuée dans le cadre de la dernière révision de la LSA¹⁰.

7 RS 221.229.1