Rapport explicatif

1.3 Classement d’interventions parlementaires

Le Conseil fédéral propose de classer la motion suivante :

- motion n° 24.3636, déposée par la conseillère aux États Esther Friedli et intitulée « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles ».

Le présent projet répond entièrement aux objectifs poursuivis par la motion précitée.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La législation de l’UE en matière de sécurité sociale ne prévoit pas d’harmonisation des systèmes nationaux de sécurité sociale. Les États membres sont libres de déterminer dans une large mesure la structure concrète, le champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité sociale. Ils doivent toutefois respecter les principes de coordination prescrits par les règlements (CE) n° 883/2004⁵ et n° 987/2009⁶, tels que l’interdiction de la discrimination, la prise en compte des périodes d’assurance et la fourniture des prestations au-delà des frontières.

Au vu de la portée du présent projet et étant donné que celui-ci porte sur les modalités de financement du système de sécurité sociale, il est renoncé à une comparaison avec le droit étranger.

3 Présentation du projet

3.1 Contexte

Lors de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), en 1996, les prestations brutes⁷ à la charge de l’AOS, soit celles financées