Rapport explicatif

vieillesse, survivants et invalidité¹⁶). La Confédération y participe toutefois indirectement dans le cadre de la contribution fédérale aux réductions de primes. Les cantons sont libres d’utiliser ces moyens comme ils le veulent. Le présent projet est ainsi susceptible de réduire les dépenses reconnues couvertes par les prestations complémentaires si l’augmentation de la franchise conduit à une baisse de la prime d’assurance-maladie.

Il est difficile de connaître l’impact de la hausse de la franchise sur le montant des primes d’assurance-maladie. L’hypothèse avancée par l’OFSP est que le montant des primes diminuerait de 0,8%¹⁷ en moyenne. Si les bénéficiaires de PC avaient connu une diminution de 0,8% de leur prime d’assurance-maladie, les économies réalisées estimées seraient d’environ 18 millions de francs (état décembre 2024). Comme les primes d’assurance-maladie sont à la charge des cantons, ces économies seraient exclusivement pour les cantons.

Une augmentation des dépenses est également à prévoir dans le domaine de l'aide sociale. Les soins médicaux conformément à l’assurance de base obligatoire selon la LAMal font partie de la couverture des besoins de base. Conformément aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), les coûts liés aux quotes-parts et aux franchises sont donc pris en compte comme poste de dépenses dans le budget d'aide sociale (normes CSIAS C.5). Une hypothèse maximale d’augmentation des coûts peut être calculée : si les environ 386'000 bénéficiaires adultes de PC qui ont bénéficiés d’une réduction de prime de l’assurance-maladie en 2024 (407'515 bénéficiaires annoncés par les cantons, moins environ 5.3% qui sont des enfants)¹⁸ avaient perçu un remboursement de 400 francs au lieu de 300 francs, les dépenses supplémentaires auraient été de 39 millions. Comme les frais de maladie et d’invalidité sont à la charge des cantons, les dépenses supplémentaires seraient exclusivement à la charge les cantons. A noter que chaque canton a la possibilité de réaliser une estimation plus précise de l’impact financier le concernant en se basant sur ses chiffres cantonaux.

5.3 Conséquences pour l’assurance-maladie

L’adaptation de la franchise obligera les assureurs à adapter régulièrement leur système informatique. Des ajustements semblables ont déjà été effectués à d’autres occasions. La fréquence des changements va certes augmenter, mais les coûts qui y sont liés sont supportables. L’adaptation de la franchise impactera également la réduction de primes consentie en cas de choix d’une franchise à option.

16 RS 831.301