Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Le présent projet de modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal)¹ met en œuvre la motion 24.3636 Friedli « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles », déposée le 13 juin 2024 au Conseil des États. Elle a été adoptée le 26 septembre 2024 par le Conseil des États, puis le 19 mars 2025 par le Conseil national.

Une motion de teneur identique, la motion 24.3608 Gutjahr, a été déposée le même jour au Conseil national. Elle a été acceptée le 16 décembre 2024 par le Conseil national, mais n’a pas encore été traitée par le Conseil des États.

Les motions précitées demandent au Conseil fédéral de modifier le cadre légal régissant la participation aux coûts afin que la franchise reflète mieux le niveau actuel des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). L’objectif visé est de diminuer les coûts de la santé tout en favorisant la responsabilité individuelle des assurés.

Les motions prévoient d’augmenter le montant de la franchise et de l’adapter périodiquement. La hausse de la franchise et le mécanisme d’adaptation devront être modérés. Les enfants continuent à être exemptés de franchise (art. 64, al. 4, LAMal), pour autant qu'ils ne soient pas assurés dans le cadre de formes particulières d'assurance.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027², ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027³.

Le projet est compatible avec la stratégie Santé2030⁴ que le Conseil fédéral a adoptée le 6 décembre 2019.

1 RS 832.10