Rapport explicatif

Condensé

La présente modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concerne l’adaptation régulière de la franchise en fonction de la participation aux coûts des assurés dans l’assurance obligatoire des soins.

Contexte

Dans le cadre de la stratégie « Santé2030 », le Conseil fédéral vise à préserver la santé de la population tout en maîtrisant la croissance des coûts du système de santé. La priorité est de renforcer la qualité des prestations et de maintenir la solidarité entre assurés, alors que la hausse continue des primes pèse de plus en plus sur les ménages.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent renforcer la responsabilité individuelle des assurés dans le but de contribuer à limiter la hausse des coûts. En exécution de la motion 24.3636, déposée par la conseillère aux États Esther Friedli et intitulée « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles », le présent projet prévoit d’adapter le montant de la franchise à la participation aux coûts des assurés dans l’assurance obligatoire des soins.

Il est prévu d’augmenter la franchise à 400 francs lors de l’entrée en vigueur du présent projet. Les paramètres sous-tendant l’augmentation de la franchise sont définis dans la disposition légale. Selon la volonté tant de la motionnaire que du Conseil fédéral, il faut veiller à ce que la hausse de la franchise et le mécanisme d’adaptation soient modérés.