Rapport explicatif

L’effectif des assurés dans certains cantons sera plus affecté que dans d’autres par l’augmentation de la franchise. Par exemple pour le canton des Grisons, plus de la moitié des adultes choisit la franchise (52%) alors que cette proportion passe en dessous de 40% pour le canton de Vaud ou Appenzell Rhodes-Intérieures.

3.3 Mise en œuvre et description du mécanisme

L’art. 103, al. 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)¹¹ fixe le montant de la franchise, laquelle constitue la franchise la plus basse dans le cadre de l'assurance ordinaire. Les assurés ont en outre la possibilité d'opter pour des franchises plus élevées dans le cadre de modèles particuliers d'assurance.

Le Conseil fédéral modifiera donc cette disposition à chaque fois que la franchise devra être adaptée. La motion 24.3636 exige un mécanisme d’adaptation régulière de la franchise minimale aux conditions réelles. En revanche, selon la motionnaire et le Conseil fédéral, les franchises à option ne font pas partie du projet. L’écart entre la franchise la plus basse et la franchise maximale va donc se réduire légèrement. Par conséquent, le rabais maximal des franchises à option diminuera légèrement, puisque ce dernier ne peut excéder le 70% du risque pris par l’assuré (art. 95, al. 2^bis, OAMal).

Le mécanisme proposé dans le cadre de la motion Bischofberger se basait uniquement sur les franchises, mais ne tenait pas compte de l’ensemble de la participation aux coûts des assurés. Etant donné que les prestations brutes augmentent actuellement

11 RS 832.102