Rapport explicatif

compte d’une augmentation de la franchise à 400 francs en 2029 :

hypothèses13 observées en 2023, considère une période de différé de trois ans et tient Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 20342035

Franchise 300 300 300 300 400 400 400 400 400 500*500

Prestations brutes

43'532 44'879 46'269 47'701 49'177 50'700 52'269 53'887 55'555 57'275 59'048 (CHF mio.)

Participation aux

5'800 5'941 6'086 6'234 6'719 6'883 7'051 7'223 7'399 7'875 8'067 coûts (CHF mio.)

Participation aux

coûts par assuré 13.32% 13.24% 13.15% 13.07% 13.66% 13.58% 13.49% 13.40% 13.32% 13.75% 13.66% (%)

Seuil 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% 13.50% *L'intervalle cible se situe entre 450 et 550 francs

Ces projections montrent un franchissement du seuil durant l’année 2031 impliquant une augmentation de la franchise dans un intervalle cible entre 450 francs et 550 francs en 2034. En augmentant la franchise à 500 francs par exemple, la participation aux coûts des assurés augmente alors à 13,75%.

Il faut ajouter que les définitions des prestations brutes et de la participation aux coûts devront également être établies en tenant compte de la modification de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations (EFAS). En effet, à partir de 2028, les prestations ambulatoires et stationnaires doivent être financées de manière uniforme, et à partir de 2032, les prestations de soins également¹⁴. En ce qui concerne le mécanisme décrit ci-dessus, les prestations brutes doivent ici être comprises comme les prestations après déduction de la contribution des cantons. Par conséquent, en 2028, les prestations brutes ainsi définies vont probablement diminuer, à la charge des cantons. La raison en est que les cantons doivent à nouveau assumer la part de financement plus élevée des années 2016-2019. Depuis cette période, celle-ci a diminué en raison de la croissance plus forte des coûts ambulatoires. En 2032, les prestations brutes ainsi définies vont de nouveau augmenter, probablement dans une moindre mesure. Ceci est dû au fait que les assurés ont été déchargés, dans le domaine des prestations de soins en EMS et à domicile, par rapport aux cantons, depuis la période 2016-2019. Cet effet sera annulé avec l’intégration des prestations de soins dans le financement uniforme.

Parallèlement, le financement uniforme devrait entraîner une légère augmentation de la participation aux coûts des assurés. En effet, les coûts bruts stationnaires seront plus élevés donc la participation des assurés augmentera. Il en va de même pour les prestations de soins à domicile et en EMS. Cette augmentation sera toutefois relativement faible, car on peut s'attendre à ce qu’une grande partie des assurés participant aux coûts stationnaires et aux coûts des prestations de soins y participent