Rapport explicatif

l’ensemble des assurés. Pour l’instaurer, deux paramètres ont dû être définis : le seuil de déclenchement et l’intervalle cible.

Grâce aux statistiques de l’AOS sur les prestations brutes (T 2.14) et la participation aux coûts (T 2.01), nous pouvons observer l’évolution historique de la participation aux coûts des assurés sur la période de 2013 à 2024.

Lors de l’entrée en vigueur de la LAMal au 1^erjanvier 1996, la participation aux coûts des assurés s’élevait à 13.5% selon les statistiques de l’assurance-maladie obligatoire. Lors des dix dernières années, ce taux a oscillé entre 13,4% et 13,9%, avec une tendance à la baisse.

Le seuil de déclenchement proposé est fixé à 13,5%, correspondant approximativement à la valeur observée lors du dépôt de la motion en 2024 (et lors de l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996). Ce seuil fixe le point de départ du mécanisme : un seuil trop bas risque de ne jamais être atteint, tandis qu’un seuil trop élevé peut entraîner une première adaptation excessive.

L’intervalle cible proposé est fixé entre 13,5% et 14,0%. Ce choix représente le meilleur compromis entre la fréquence et l’ampleur des augmentations dans le temps, tout en laissant une certaine marge de manœuvre. La franchise sera augmentée de 50 francs au minimum et arrondie au multiple de 50 francs le plus proche.

L’art. 64, al. 3, LAMal énonce de manière transparente quel est le seuil de la participation aux coûts des assurés qui déclenchera le mécanisme d’augmentation de la franchise.

Une projection sur la période 2025 – 2035 a été effectuée afin d’évaluer l’évolution de la franchise avec les paramètres définis ci-dessus. Cette projection repose sur des