Rapport explicatif

5.4 Conséquences économiques

Selon les statistiques de l’assurance-maladie obligatoire, en 2024, environ 3 millions (45%) d’adultes ont choisi la franchise. Les assurés ayant choisi la franchise devront supporter une participation aux coûts plus élevée s’ils épuisent leur franchise. Ils assumeront par conséquent une plus grande partie de leurs coûts eux-mêmes. La charge pour l’assurance obligatoire des soins se réduira d’autant, ce qui se traduira par une diminution des primes. Selon les données individuelles de l’année 2023, une franchise de 400 francs aurait diminué les coûts de l’AOS de 282,1 millions de francs, soit une diminution des primes de l’AOS de 0,8%.

Les années où la franchise sera adaptée, l’augmentation des primes sera un peu plus faible que lors des années sans adaptation.

5.5 Conséquences sanitaires et sociales

Les personnes souffrant de maladies chroniques, consultant fréquemment leur médecin et étant généralement en mauvaise santé seront touchées par l’augmentation de la franchise. Elles devront prendre en charge elles-mêmes une plus grande part des coûts de leurs prestations médicales, car elles choisissent le plus souvent la franchise la plus basse et l’épuisent en règle générale. Les personnes à faible revenu ne choisissent pas forcément une franchise plus basse, mais elles courent un risque accru de renoncer à des prestations médicales nécessaires pour des raisons financières.

Toutefois, il faut relever que l’augmentation de la franchise permettra de faire baisser légèrement la prime des assurés. Il faut ainsi s’attendre à des coûts plus élevés pour ces assurés, mais ceux-ci devraient être en moyenne inférieurs aux 100 francs supplémentaires de participation aux coûts qui seront appliqués à l’entrée en vigueur de la révision LAMal.

Il est donc important de veiller à ce que la hausse de la franchise soit modérée pour éviter un renoncement aux soins. En effet, tout report ou renoncement aux soins est susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur la santé des assurés et d’entraîner des prestations et coûts supplémentaires, qui auraient pu être évités.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 117, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹⁹, la Confédération a la compétence de légiférer en matière d’assurance-maladie.