Rapport explicatif

les mesures qui, d’après l’état de la science et de l’expérience, paraissent propres à empêcher l’apparition et la propagation d’une épizootie. Cette décision de portée générale a permis de jeter les bases requises pour que les distributeurs de médicaments vétérinaires puissent importer des vaccins contre le BTV-3 et les fournir aux cabinets vétérinaires. Elle a été prononcée provisoirement pour une durée courant jusqu’au 30 avril 2025. Dans l’intervalle, les sérotypes 4 et 8 aussi se sont propagés toujours davantage et l’OSAV a donc rendu une nouvelle décision de portée générale en février 2025, dont la validité court pour l’instant jusqu’au 30 novembre 2025.

Reste que l’art. 9 LFE n’a pas vocation à permettre la gestion régulière de situations d’urgence en recourant à cet instrument qu’est la décision de portée générale. Un État de droit se doit plutôt de poser la base légale requise pour que règnent clarté et sécurité juridiques.

1.3 Classement d’interventions parlementaires

Les deux motions de même teneur « Lutte contre la maladie mortelle de la langue bleue » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (24.4258) et de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (24.4270) chargent le Conseil fédéral de « créer les bases juridiques ou de prendre les mesures nécessaires, dans les meilleurs délais, pour que les autorités suisses puissent, dans les situations d’urgence telles que l’épidémie actuelle de maladie de la langue bleue, autoriser l’importation et l’utilisation de médicaments et de vaccins efficaces qui ne sont pas formellement homologués ». Le présent projet a justement pour objet de poser la base légale requise pour que, dans les situations d’urgence nécessitant l’utilisation de médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés, la mise sur le marché à durée limitée de ces médicaments vétérinaires puisse être autorisée rapidement.

2 Procédure de consultation abrégée

Lorsqu’un projet ne souffre aucun retard, le délai de consultation peut être raccourci (cf. art. 7, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation⁴). Comme indiqué aux ch. 1.1 et 1.2 ci-dessus, il est urgent d’agir pour créer la base légale qui permettra d’autoriser la mise sur le marché à durée limitée de médicaments vétérinaires immunologiques prêts à l’emploi non autorisés. Tant que cette base légale n’aura pas été créée, l’OSAV est en effet contraint d’émettre des décisions de portée générale pour faire face à de telles situations d’urgence. Cette option n’est toutefois qu’une solution temporaire qui est appelée à être remplacée dès que possible par une base légale, afin de garantir clarté et sécurité juridiques pour toutes les parties concernées.

Lors de la première consultation des offices de décembre 2024/janvier 2025, l’OSAV avait également mené une brève consultation auprès de quelques parties prenantes (notamment l’Association suisse des vétérinaires cantonaux, l’Union suisse des paysans, Santé des animaux de rente Suisse, la Société des Vétérinaires Suisses, scienceindustries et diverses associations de producteurs). Il a ainsi pu recueillir leurs avis et les organismes interrogés ont eu l’occasion de faire des propositions et d’apporter leur expertise.

4 RS 172.061