Rapport explicatif

Les cantons peuvent fixer des conditions plus strictes pour les mesures du MEC 2028, ce qui limite l’octroi de contributions d’encouragement en raison d’exigences plus ri- goureuses. Par exemple, un canton peut suspendre l’encouragement aux systèmes de chauffage individuels à énergie renouvelable dans les zones où la commune a réalisé une attribution spatiale précise par parcelle et y prévoit un réseau thermique (voir al. 2).

Les mesures encouragées, les conditions, les plages de puissance, les éventuelles restrictions, le mode de calcul des subventions ainsi que le montant minimal des sub- ventions ont été définis sur la base des enseignements tirés des programmes d’encou- ragement existants (Programme Bâtiments au titre de l’art. 34 de la loi sur le CO2, Pro- gramme d’impulsion au titre de l’art. 50a LEne, Modèle d’encouragement harmonisé des cantons ModEnHa 2015⁹) en collaboration avec les cantons et en tenant compte des recommandations du CDF (CDF-23316¹⁰: recommandation 6 : renforcer les me- sures contre les effets d’aubaine). À cet égard, seuls les mesures compatibles avec l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 et permettant de réduire les effets d’aubaine par rapport au système d’encouragement actuel doivent désormais être encouragées en priorité. Concrètement, les pompes à chaleur, par exemple, ne doivent faire l’objet d’un encouragement que si leur coefficient de performance saisonnier (SCOP) est, se- lon une analyse de marché sur les SCOP des pompes à chaleur, supérieur à la moyenne et si elles répondent à des exigences supplémentaires en matière d'optimi- sation opérationnelle. L’assainissement complet de bâtiments en fonction de l’amélio- ration des classes CECB ne doit bénéficier d’une aide que s’il permet d’atteindre au moins une classe d’efficacité CECB D et si, à l'issue de ces travaux, les besoins en chauffage sont couverts à 100 % par des énergies renouvelables ou par des rejets de chaleur ne pouvant être utilisés d’une autre manière. Par ailleurs, la nouvelle codifica- tion CECB s’applique et certaines mesures ne donnent plus droit à des contributions globales (notamment la ventilation des logements, l’assainissement complet sans CECB ni certificat MINERGIE). La recommandation 1 du CDF [CDF-23316] prévoyait une actualisation et un complément des bases stratégiques de la Confédération en ce qui concerne sa contribution au Programme Bâtiments ainsi qu’à la politique énergé- tique et climatique dans le domaine du bâtiment. Le présent MEC 2028, que le Conseil fédéral et les cantons définissent conjointement, est le résultat issu des débats parle- mentaires (notamment l’adoption de la proposition de compromis de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie [EnDK] visant à maintenir l’encouragement dans le domaine du bâtiment), au calendrier très serré pour la mise en œuvre du programme d’allègement budgétaire 2027 et à la nouvelle disposition légale prévue à l’art. 52, al. 6, de la LEne). Ce programme d’encouragement constitue une solution de compromis entre, d’une part la préoccupation principale des cantons, qui souhaitent encourager le remplacement des systèmes de chauffage dans toutes les catégories de puissance, et, d’autre part, la volonté de la Confédération d’améliorer l’efficacité des subventions et de réduire les effets d’aubaine. La priorité accordée au remplacement des systèmes de chauffage, comme le mettait en avant le CDF (partie de la recommandation 1 du CDF [CDF-23316]), n’a toutefois été mise en œuvre que de manière limitée, car la Confédération et les cantons considèrent l’efficacité énergétique comme une condition