Rapport explicatif

2.2 Remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment, MEC 2028

Les nouvelles bases légales remplacent les mesures d’encouragement existantes pré- vues à l’art. 34 de la loi sur le CO2 (Programme Bâtiments) et à l’art. 50a LEne (Pro- gramme d’impulsion), et remanie ces mesures d’encouragement. Avec les adaptations proposées dans le cadre du MEC 2028, la Confédération veut encourager – via des contributions globales versées aux cantons – des mesures ciblées. Celles-ci visent à atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050, à optimiser l’efficacité par rapport au système d’encouragement actuel, à gérer les ressources de manière durable et à mi- nimiser les effets d’aubaine. Ce programme s’appuie en partie sur les mesures d’en- couragement existantes du Programme Bâtiments et du Programme d’impulsion, les mesures du MEC 2028 étant toutefois optimisées et assorties de conditions d’éligibilité plus strictes.

Le remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment met l’accent sur le remplacement des chauffages à combustibles fossiles par une production de chaleur à partir d’énergies renouvelables, l’encouragement de l’efficacité énergétique de l’en- veloppe du bâtiment, l’assainissement complet de bâtiments ainsi que les nouvelles constructions répondant aux normes les plus strictes (en particulier Minergie). Dans le cadre de cette version, on renonce à mettre davantage l’accent sur des groupes cibles actuellement plus difficiles à atteindre (voir CDF-23316 : recommandation 4), car les conditions supplémentaires pour toutes les mesures d’encouragement garantissent un ciblage optimal. En effet, en raison de la diversité des structures de propriété sur le marché immobilier, il ne serait pas envisageable de privilégier des groupes cibles spé- cifiques sans un investissement significatif (vérification nécessaire des données fis- cales, considérations en matière de protection des données, situations complexes,

p. ex. dans le cas d’hoiries, de copropriétés ou d’immeubles mixtes). Cependant, les conditions strictes du MEC 2028 permettent de réduire les effets d’aubaine (voir CDF-23316 : recommandation 6), par exemple en subventionnant uniquement les appareils les plus performants parmi les pompes à chaleur de faible puissance ou en exigeant, pour l’encouragement de l’assainissement complet des bâtiments en fonction de l’amé- lioration des classes CECB, que la classe D soit au minimum atteinte.

La fusion du Programme Bâtiments existant et du Programme d’impulsion en un seul et même programme simplifie la mise en œuvre et la communication vers l’extérieur. Cette démarche facilite également une intégration harmonieuse dans les structures existantes de la Confédération et des cantons (système de contributions globales, ges- tion financière, processus de demande) ainsi qu’une reprise rapide dans les pro- grammes d’encouragement cantonaux. Dans ce contexte, les frais d’exécution ont été analysés. L’analyse indique qu’une réduction grâce au nouveau programme d’encou- ragement n’est envisageable qu’à moyen terme, après que les anciens programmes soient terminés.

Grâce au mécanisme de répartition des contributions de base et complémentaires, plus simple que celui prévu par la loi en vigueur et basé sur le nombre d’habitants, les can- tons bénéficient d’une plus grande sécurité en termes de planification quant au montant des contributions globales qui pourraient être perçues. De plus, les compétences conférées par la Constitution aux cantons dans le domaine du bâtiment sont davantage prises en compte : les conditions à remplir, les conditions de l’encouragement ainsi que