Rapport explicatif

visent à ne plus subventionner que les appareils dont les performances sont supé- rieures à la moyenne. Ces valeurs doivent être réexaminées régulièrement en coordi- nation avec la branche. Pour les faibles puissances – dans le segment de marché pré- sentant les volumes de vente les plus élevés –, des exigences accrues s’appliquent au SCOP. Celles-ci sont satisfaites par environ 20 à 30 % des meilleures pompes à cha- leur. Cette mesure vise à réduire la demande en électricité pendant l’hiver tout en créant des incitations à l’utilisation de pompes à chaleur particulièrement efficaces. Étant donné que les pompes à chaleur feront à l’avenir de plus en plus partie intégrante de systèmes énergétiques interconnectés au niveau des bâtiments, des quartiers et du réseau, les systèmes de gestion de l’énergie et de la puissance (SGE) sont désormais explicitement pris en compte. Cela vise à créer des incitations pour mieux intégrer les pompes à chaleur dans le système énergétique et à établir, à long terme, les conditions nécessaires à un fonctionnement flexible et adapté au réseau. En ce qui concerne la régénération thermique des installations de sondes géothermiques, l’intérêt ne réside pas seulement dans une réduction de la consommation d’électricité, mais également dans la pérennisation et la consolidation à long terme de l’utilisation de la géothermie dans le secteur du bâtiment. La mesure d’incitation supplémentaire en faveur des fo- rages d’une profondeur supérieure à 500 mètres soutient en outre l’utilisation indirecte de la géothermie en combinaison avec des pompes à chaleur et contribue à l’exploita- tion de potentiels souterrains supplémentaires pour l’approvisionnement en chaleur.

Si un chauffage à combustible fossile ou un chauffage électrique à résistance est rem-

placé par un raccordement à un réseau de chaleur à distance (MEC-05), la condition

d’éligibilité à la subvention est que la chaleur soit produite à hauteur d’au moins 70 % sans émissions de CO2 provenant de combustibles fossiles (notamment à partir d’éner- gies renouvelables ou de rejets de chaleur non réutilisables), conformément au Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2025¹³.

La nouvelle construction et l’extension des installations centralisées de produc

tion de chaleur (MEC-06) pour le remplacement des chauffages au mazout ou au gaz naturel (notamment décentralisées), ainsi que des chauffages électriques à résistance, donnent droit à l’encouragement, à condition que ces installations soient compatibles avec l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050, c’est-à-dire que la chaleur produite par l’installation centralisée, y compris pour la couverture des charges de pointe, provienne à 100 % d’énergies renouvelables (y compris sources d’anergie) ou de rejets de cha- leur. La distribution de la chaleur est généralement assurée par un réseau thermique. La construction du réseau en soi ne bénéficie pas de subventions, car les infrastruc- tures n’ont pas d’effet énergétique direct.

Une autre mesure encourage l’assainissement énergétique de l’enveloppe du bâti

ment (MEC-07). Contrairement à l’encouragement actuel existant dans le Programme Bâtiments, les parties du bâtiment doivent présenter une amélioration plus importante par rapport à leur état d’avant l’assainissement ; par ailleurs, pour les toitures plates de plus de 500 m² la contribution minimale est réduite afin de tenir compte des économies d’échelle pour les grandes surfaces. Afin d’encourager davantage l’assainissement complet ainsi que la construction écologique, circulaire et saine, les cantons ont la pos- sibilité d’accorder des contributions supplémentaires minimales facultatives pour les