Rapport explicatif

Art. 59, al. 3, phrase introductive et let. a

À l’art. 59, al. 3, la phrase introductive est complétée par un renvoi à l’art. 50a et la let. a est adaptée à la formulation de l’ancien art. 110 de l’ordonnance sur le CO2, tout en tenant compte de la pratique antérieure en matière d’émissions de CO2. Cet article est abrogé en relation avec l’art. 34 de la loi sur le CO2, mais qui reste valable dans le cadre du remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment. Cela signifie que les dispositions de l’al. 3 s’appliquent également aux contributions globales aux programmes cantonaux visant à encourager le remplacement des installations de pro- duction de chaleur et les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique du bâti- ment (art. 50a LEne). En outre, le rapport doit fournir des informations appropriées pour chaque projet subventionné, ventilées par mesure.

Art. 60, al. 3

L’art. 60, al. 3, est complété par la référence à l’art. 50a. Cela signifie que l’al. 3, qui stipule que les cantons doivent effectuer des contrôles par sondage sur place, s’ap- plique également aux contributions globales des programmes cantonaux visant à en- courager le remplacement des installations de production de chaleur et les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments (art. 50a LEne).

Art. 70, al. 2, let. a, ch. 3 et 5 ainsi que let. b, ch. 4

L’art. 70, al. 2, let. a, ch. 3, renvoie désormais à l’art. 50a LEne et non plus à l’art. 34 de la loi sur le CO2. Par ailleurs, le chiffre 5 est abrogé à la suite de la suppression de l’art. 34a de la loi sur le CO2 et le texte de la lettre b, chiffre 4 est modifié sur le plan rédactionnel. L’abréviation SEQE (système d’échange de quotas d'émission) doit être écrite en toutes lettres.

Annexe 6a

L’annexe 6a définit les conditions des encouragements prévus par l’art. 50a LEne (Pro- gramme d’impulsion pour le remplacement des installations de production de chaleur et pour les mesures d’efficacité énergétique). En raison du remaniement de l’encoura- gement dans le domaine du bâtiment et à la suite du remplacement du Programme Bâtiments et du Programme d’impulsion, l’annexe 6a est abrogée.

Modification d’un autre acte (ordonnance sur le CO2)

Art. 132, al. 1

Étant donné que désormais toutes les indemnités d’exécution de l’OFEN dans le cadre du programme d’encouragement visé à l'art. 50a LEne (art. 54d OEne) ainsi que pour les conseils pour le remplacement de chauffage (art. 54c OEne) proviennent des fonds visés à l'art. 132 de l'ordonnance sur le CO2 – au lieu de provenir, comme auparavant, en partie des ressources affectées au secteur du bâtiment –, le montant maximal de